La Responsabilité Du Banquier A L Egard Des Tiers

de la CFB ..............19 Maintien du degré de détail actuel ................................................................19 Problèmes liés à l’e-banking .........................................................................19 Evolution des règles relatives aux personnes politiquement exposées ........21 Devoir de diligence accru pour les relations à risques..................................22 Surveillance systématisée des transactions .................................................22 Lutte

mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des autres signataires se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque. Le recours contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. h. Formes du chèque & Le barrement du chèque Pour éviter l'utilisation frauduleuse du chèque, le porteur peut le barrer. Le barrement est le fait de mettre deux traits parallèles au recto du chèque, de préférence à l'angle

La gestion du risque de crédit bancaireREMERCIEMENTS Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont de près ou de loin contribué à la réalisation de ce travail. - Mlle KAOUTAR CHAOUKI et Mlle ATIKA LASSRY, qui par leurs encadrement, leurs conseils, leurs recommandations et leur disponibilité m’ont permis d’enrichir davantage le contenu de ce travail. - Monsieur OUBDI Lahsen, enseignant chercheur à l’ENCG d’Agadir pour son encadrement et orientation, ainsi que l’ensemble du corps professoral

droit des assurances : I/ Evolution historique de l’assurance : A- Une notion sur l’histoire du droit des assurances : B- La pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre : B- L’assurance vie Chapitre 2 :

de la syndication bancaire « L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » 2 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire Sommaire Introduction Partie I Le transferts de risques, objectif principal de la constitution du syndicat bancaire Titre I. Le cadre de la syndication bancaire

Cession de créance (Art. 1690 C.civ.) Opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé le débiteur cédé. ➔ Cession à titre gratuit (donation) ➔ Cession à titre onéreux (cédant vend sa créance au cessionnaire) Le cessionnaire va pouvoir récupérer le montant nominal de la créance (300) CESSIONNAIRE 0 30 250 DÉBITEUR CÉDÉ Créance initiale 300 CRÉANCIER CÉDANT => Différent de la subrogation où le subrogé

pouvoir au juge pour traiter des difficultés des entreprises. Cette caractéristique est que l’on donne beaucoup de pouvoir au juge et en retour les partenaires de l’entreprise ont beaucoup moins de pouvoir. Avec la loi de 1985 même à l’issu de la procédure ils n’ont plus à donner leur avis c’est le tribunal qui rend sa décision et c’est tout. La loi de 1985 ce caractérise aussi par l’altération des droits des créanciers, l’idée étant qu’il faut d’abord redresser l’outil économique qu’est l’entreprise

Introduction Introduction Définition de la fraude Qu’est ce que la fraude ? Nombreuses sont les législations qui n’ont pas de définition légale de la fraude. A défaut, les poursuites engagées s’appuient généralement sur les textes relatifs à l’entente frauduleuse, faits délictueux, le vol et les faux et usages de faux. Toutefois, une fraude ne peut intervenir sans tromperie, ce qui implique généralement une dissimulation ; la fraude est par conséquent, un acte prémédité, et ne résulte pas d’une

ET DES MARCHES FINANCIERS INTRODUCTION La crise actuelle Trois éléments sont à l’origine de la crise actuelle. A. Le fonctionnement cyclique de la sphère financière Lorsque l’on est dans une période basse on considère souvent que c’est la catastrophe, or il faut avoir une vision plus large et à long terme. En effet, on constate que la sphère financière fonctionne de manière cyclique : il y a d’abord un phénomène d’emballement, une bulle financière se crée, puis la spéculation fait

détermination des actes de commerce *Le code de commerce en est article L110-1 du code de commerce : cet article ne fournit qu’une liste de l’acte de commerce. Elle nous donne les acte intrinsèquement commerciaux cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et