La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent : - L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable

déterminée cas par cas par l'acheteur. Cependant sont généralement audités : la situation fiscale, la situation sociale, la situation juridique, la situation comptable et financière, la conformité de la situation de l'entreprise au regard du droit de l'environnement, les droits et propriétés dont elle dispose (brevets, marques, logiciels, noms, technologie...). Faly Diallo 2 Pourquoi réaliser un audit d’acquisition • Les opérations de fusions-acquisitions sont d'une extrême complexité du fait du

la suite d’un évènement donné, permettent d’aboutir au résultat escompté. Vu le rôle important joué par celui-ci dans la survie de l’entreprise, il est indispensable pour les dirigeants de faire évaluer les procédures qui y sont consignées à travers l’analyse du contrôle interne. Cette évaluation permettra aux dirigeants de s’assurer de l’application effective des procédures, gage de la performance et de la pérennité de l’entreprise. Les procédures choisies pour l’élaboration de ce mémoire sont

taux relativement élevés) rendent vulnérables nombre d'entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart. Néanmoins beaucoup de défaillances pourraient être évitées. En effet, les difficultés sont visibles plusieurs années à l’avance. Le dirigeant peut donc, prévoir ces difficultés en amont compte tenu de la gestion des risques dans sa stratégie. La prévision des difficultés passe obligatoirement par la mise en place d’un dispositif de gestion cohérent et fiable, orienté prospectivement.

coté exerçant dans le contexte de crise ivoirien : les enjeux de la création de valeur Bibliotique 05/2006 KOFFI, Hyacinthe Le mémoire est présenté en deux parties : - La première partie évoque la crise de confiance des marchés financiers et la responsabilité des métiers de la finance, dont celle des professionnels de la comptabilité. Elle évoque également les mesures prises par les organes de réglementation pour mette fin, ou du moins limiter considérablement, les scandales financiers que nous avons

Placement. « FSB » désigne, en Afrique du Sud, le Financial Services Board. « FSC » désigne, à l’Ile Maurice, la Financial Services Commission. « FSMA » désigne, au Royaume-Uni, le Financial Services and Market Act. « OHADA » désigne l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. « OPA » désigne une Offre Publique d’Achat « OPCR » désigne, au Maroc, un Organisme de Placement en Capital-Risque. « PSI » désigne un Prestataire de Services d’Investissement. « SEC » désigne, au Ghana

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

certain que de telles réformes réduisaient, dans une certaine mesure, la «Force de frappe» de l'Etat en matière d'Acteur économique au profit des autres forces vives du pays. Il n'en reste pas moins que l'Etat va se trouver à un autre niveau de responsabilité au Centre de gravité de l'Architecture socioéconomique du pays. Les Forces vives du pays savent à présent où et comment se mouvoir librement, le rôle de l'Etat étant d'impulser et réguler les activités économiques et de prendre en charge les

SOCIETES. 1. Définition légale de la société Selon le droit civil, « Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble des biens en vue de partager le bénéfice qui en découlerait, et de contribuer aux pertes éventuelles ». Cette définition est reprise par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif aux droit des sociétés commerciales en ces termes : « La société

valeur. Ainsi, nous allons étudier le lien entre la crise financière et les normes comptables en se demandant si la juste valeur est une cause principale ou dérisoire de la crise. Nous traiterons dans un premier temps des arguments en faveur de la responsabilité du principe de juste valeur dans la crise. Dans un second temps, nous parlerons des autres origines de la crise. Pour finir, nous examinerons les conséquences de la crise sur l’environnement comptable et les projets élaborés pour éviter qu’une