La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel

manuel de procédures pour prévenir et détecter les problèmes aussi bien pour l'entreprise que ses partenaires n'est plus à démontrer. Par ailleurs, la mise en place du manuel de procédures est une obligation pour toutes les entreprises de l'espace OHADA conformément à l'article 16 des actes uniformes de l'organisation comptable. L'Entreprise de Construction Développement et Fournitures (CODEF) évolue dans le secteur de l'industrie qui est en perpétuel mouvement. Pour assurer sa pérennité, elle doit

2  Avertissement : Le présent guide fait à de nombreuses reprises référence aux instructions de la BCEAO. Au moment de la rédaction de ce projet de guide, les instructions ne sont pas encore validées. Les auteurs de ce guide se réservent le droit d’amender le texte en fonction des changements qu’apportera la BCEAO.  Table des matières Tables et Figures ......................................................................................................................1 1. Introduction

laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions aux actionnaires de la société de transfert par augmentation de capital. C’est ce que prévoit le Législateur OHADA dans l’AUSGIE en son Article 195 AUSGIE « L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que

manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de façon telle que ceux-ci, tout en sachant qu'un lien de droit éventuel s'établira avec la maison mère dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celle-ci et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constitue le prolongement ». Les entreprises à succursales multiples

données. Nous citerons essentiellement les définitions suivantes : • L’audit consiste en l’entretien (ou l’audition) permettant d’évaluer ou d’apprécier le niveau de contrôle interne de l’organisation de l’entreprise ; • La déclaration des responsabilités de l’audit interne de l’I.I.A (The Institute of Internal Auditors) indique : « L’audit interne est, à l’intérieur d’une entreprise (ou d’un organisme), une activité indépendante d’appréciation du contrôle des opérations ; il est au service de

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

du droit uniforme africain des affaires issu de l’OHADA Version électronique. L’entreprise sociétaire Par Boubacar BOCOUM ; Doctorant en Droit des affaires, Enseignant à l’Université de Bamako Bamako Année 2013 Le droit appliqué est plus que le droit: Il en résulte que l’étude du droit appliqué est plus que l’étude du droit. Le droit appliqué est plus que le droit puisqu’il

Laurence DELAFOSSE directeur associé aaaaaaaaaaaaaaa Pour leur sollicitude. Ensuite, nous adressons nos sincères remerciements à notre responsable de stage Mme GNEKA Hélène, Responsable Administratif, Financier et Comptable au Cabinet MCI pour sa responsabilité et sa patience à notre endroit. Nous remercions également Messieurs Y. KONE, J. ENOKOU, Stéphane MONDON pour leur soutien. Enfin, nous ne saurons terminer nos propos sans adresser un sincère remerciement au personnel du Centre de Préparation

comptes est tout d’abord une mission légale ou contractuelle effectuée par un auditeur extérieur appelé Commissaire aux Comptes. Elle se définit comme l’opinion écrite et motivée fournie par un professionnel ou un organisme indépendant, et sous sa responsabilité, sur les états financiers d’une entité au regard des règles comptables. La certification est donc la confrontation des états financiers aux normes et principes comptables qui leur sont applicables permettant de conclure que ceux-ci sont exempts