La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

notre diplôme. Le présent mémoire a été écrit suite à une préoccupation au niveau organisationnel soumis par le directeur général de DEVEA-CI lors de mon entretien. Il a souhaité disposer d’un manuel de procédures adapté à son entreprise, à l’espace OHADA entièrement en phase avec la pratique au niveau international. NOTE DE SYNTHESE Se doter d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières a été retenu parmi les premières

Fiscale IS : Impôt sur les Sociétés MPCF : Manuel de Procédures Comptables et Financier OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires PME : Petites et Moyennes Entreprises RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SICF : Système d'Informations Comptables et Financier TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée SARL : Société A Responsabilité Limitée SYSCO : Système Comptable OHADA INTRODUCTION GENERALE L'accroissement du taux de chômage est l'une des causes significatives

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

pérennité de celle-ci. » Définition donnée par les Commissaires Aux Comptes Français, en 1987 : « le contrôle interne est constitué par l’ensemble des mesures de contrôle comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d’assurer la protection du patrimoine de l’entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent. » Définition de l’American Institue of Certified Public Accountants :  « le contrôle interne

DAP : Disposition à Payer DT : Débit EMF : Etablissement de Micro Finance HND : Higher National Diploma MINFI : Ministère des Finances OHADA : Organisation pour l’Harmonisation Africaine du Droit des Affaires PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et moyenne Industrie S.A : Société Anonyme SARL : Société à Responsabilité Limité TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

éléments constitutifs d’un bon contrôle interne sont : Un système d’organisation adapté aux besoins de l’entrepris et caractérisé par une adéquation adéquate des tâches et des fonctions et l’existence d’un organigramme précisant les pouvoirs et les responsabilités de chacun des agents du personnel ; La mise en place d’un système de supervision permettant d’assurer le respect des objectifs définis par la direction et d’éviter les engagements importants imprévus ; La mise en œuvre d’un système comptable

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d’étudier les normes, la réglementation commerciale internationale. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation

INTRODUCTION GENERALE Dans le souci d’harmoniser le droit comptable dans les Etats de l’UEMOA et dans une perspective d’ intégration économique les Etats de l’union ont jugés important d’établir des règles communes de tenue, de contrôle ,de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels consolidés, combinés des entreprise de cet espace communautaire . Les décideurs de l’UEMOA, reconnaissent donc le rôle important que doit jouer la comptabilité dans

http://www.senegal-entreprises.net/registrement.htm • Formalités de constitution d'une entreprise o Législation o Types d'entreprise o Groupement d'Intérêt Economique (GIE) o Société à responsabilité limitée (SARL) o Société anonyme (SA) o Carte professionnelle de l'artisan • Formalités administratives o Obtention du NINEA o Les Obligations des employeurs o Inspection du Travail  Types de contrat de travail  Flexibilité du contrat de travail  Coûts de la main d'oeuvre

travailleurs n’ont pas droit à une prime de fin d’année. Pour avoir cette prime il faut que ce droit soit prévu par un des documents suivants : Soit une convention collective (sectorielle ou d’entreprise) ; Soit une convention individuelle de travail ou bien encore dans le contrat individuel de travail ; Soit que ce droit est fixé par l’usage, pour autant qu’il y ait une promesse ou une obligation unilatérale de l’employeur (doit être générale et constante). A défaut, ce droit n’existe pas. g. Autres