La Responsabilité Du Fait Du Fonctionnement Défectueux Du Service Public De La Justice Administrative

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

côtes, une totalité de 26 ports sont implantés dont 11 sont liés au commerce extérieur. Sachant que 98% des échanges du Maroc se font par voie maritime, le secteur portuaire a joué un rôle déterminant dans la croissance de l’économie du Maroc. En fait, le mode traditionnel d’organisation s’avère incapable d’accompagner les entreprises dans leurs conditions environnementales actuelles caractérisées par l’évolution technologique mondiale et l’intensification de la demande. L’instauration d’une nouvelle

l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des obligations

par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des

existe les règles supplétives : règle de droit qui s'applique qu'en l'absence d'une volonté contraire exprimée par les particuliers. Si les particuliers n'ont pas choisi autre chose, c'est la loi qui va s'appliquer et les règles impératives (ou d'ordre public) : lorsqu'elle interdit ou ordonne une conduite à laquelle les partis ne peuvent se soustraire par un acte de volonté. Toute convention contraire à une règle impérative est frappée de nulité absolue (toute personne qui a interet à voir disparaître

par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des

Chapitre préliminaire : L’exécution des dépenses ………...7 publiques. SECTION 1 : La phase administrative……………………………………….8 1- L’engagement...................................................................................................8 A- L’engagement juridique…………………………………………………..8 B- L’engagement comptable…………………………………………………9 2- La liquidation…………………………………………………………………9 A- La constatation du service fait……………………………………………9 B- La liquidation proprement dite ………………………………………….10 3- L’ordonnancement…………………………………………………………

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

1234 Accueil » Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative INTRODUCTION  Etymologie « Police » du

Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le