La Responsabilité Du Fait Du Fonctionnement Défectueux Du Service Public De La Justice Administrative

Introduction Les enjeux du service public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation

trois grands corps de procédures : - Procédure administrative, qui longtemps n’as pas été codifiée (depuis les années 2000, le code de justice administrative rassemble les textes sur le fonctionnement de la justice administrative). - Procédure pénale. Le code de procédure pénale fait partie des 5 grandes codifications napoléoniennes du 18ème siècle. Il pose les règles du procès pénal, marqué par une structure très spécifique, le ministère public est la cheville ouvrière de ce procès. On discute

innovant Annexe 2 L’accompagnement des jeunes Annexe 3 Un travail en réseau Projet de création d’un établissement d’accueil et d’insertion pour les jeunes sous main de justice ou en danger de délinquance en Seine-Saint-Denis. Projet insertion jeunes Fiche n°1 Exposé des motifs Un projet au service des jeunes en danger de délinquance ou de récidive L’éducation, la formation, l’emploi, l’intégration, l’insertion, l’accueil des jeunes dans la société sont une priorité nationale

et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'absence presque totale de règles

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie, il n’est pas inutile d’avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent. C’est l’objet de ce cours. Il s’adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future, et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux

domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble des biens est divisé entre le domaine public et le domaine

détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire

présente étude est une des nombreuses réponses des organismes des Nations Unies à une prise de conscience de la nécessité pour les fonctions publiques aujourd’hui d’avoir un comportement conforme à l’éthique et de faire preuve de responsabilité et de transparence, du fait de leur rôle indispensable dans le développement et la gouvernance d’une nation. L’intérêt actuel porté actuellement à la question de l’éthique et de la corruption se retrouve dans le monde entier, mais certaines régions sont particulièrement

activité commerciale comporte des risques qui peuvent mettre en danger le commerçant mais aussi le public. Le législateur a donc posé des limites qui visent à protéger l’intérêt général et la personne même du commerçant. 1 Les restrictions tenant à la protection de l’intérêt général Ce sont celles qui concernent son activité. • Les actions interdites : elles sont contraires à l’ordre public Ex : vente de stupéfiants, maison close… D’autres activités sont aussi interdites parce qu’elles

l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de