La Responsabilité Du Gouvernement En Cohabitation

responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle. La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle appelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès à l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président peut être destitué de ses fonctions sur une mise en accusation puis une condamnation pour trahison

une position en réalité mal définie. A la différence des régimes parlementaires, dans lesquels le chef du gouvernement détient à lui seul la totalité du pouvoir exécutif et des régimes présidentiels, dans lesquels il en va de même pour le chef de l’Etat, le partage des rôles entre le président de la Ve République et le Premier ministre demeure ambigu » ,extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage

l’exécutif est bicéphale mais c’est le premier ministre qui conduit la politique du gouvernement. Le Président n’a que des pouvoirs nominatifs, c’est-à-dire que ses décisions doivent être contresignées par le premier ministre. Cela justifie l’irresponsabilité politique du Président : il ne gouverne pas, donc il ne peut pas mal agir. Au contraire, son maintien pendant sept ans donne une stabilité, une continuité au gouvernement. La cinquième république maintient un exécutif bicéphale, elle maintient l’irresponsabilité

d’un organe législatif « (sur avis et avec le consentement du sénat) » B. Mise en cause de la responsabilité pénale. L’irresponsabilité du président devant le congrès n’est qu’une irresponsabilité politique. L’indépendance organique n’est pas absolue. Cette possibilité est ds la C° ; procédure d’impeachment (évoqué par l’art2 et Art premier section alinéa 6 de la C°). Pour mette en cause la responsabilité pénale du président la procédure se déroule en 2 tps, étape 1 l’impeachment proprement dit ;

sorte effacée par celle provenant des élections législatives. Dans ce cas de figure, le chef du Gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la République. Il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’Assemblée nationale qui redevient ainsi la seule et unique source de légitimité du Gouvernement. Il est toutefois difficile pour cette assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. En effet, le président de la République, devenu le chef de l’opposition

Mittérand. De Gaulle accepte seulement si on fait une nouvelle constitution. C'est le président de la République (René Coty) qui va envoyer un message clair à l'assemblée national : De Gaulle comme président du Conseil ou il démissionne = pas de gouvernement, anarchie. Les députés obéissent. 1 juin 1958 dernier président du Conseil de la 4 ième Rép : 2 lois dont la loi constitutionnel du 3juin 1958 PARAGRAPHE 2 : L'élaboration de la constitution de 1958 Acte fondateur = La loi constitutionnel

contraire, quand ce n'est pas le cas, le parlementarisme est pratiqué du fait de l'instauration d'une cohabitation. Qu'en est-il alors des rapports entre le Premier Ministre et le Président de la République ? En période de fait majoritaire, c’est à dire en période « normale », le président de la République et son Premier Ministre semble former un duo (I). En période exceptionnelle, dite de cohabitation, cette harmonie semble se transformer en duel (II). I- Une harmonisation des rôles du Président

périodes de cohabitation depuis 1986. La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduit l'arrivée au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une

dans l'esprit de la majorité des citoyens français. La République doit également surmonter de nombreuses crises entre la fin du XIXe siècle et les années 1960. L'une des plus sérieuses est certainement celle de la confiscation du pouvoir par le gouvernement de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. La résistance qui naît alors des cendres de la défaite, en s'opposant non seulement à l'occupant nazi mais également à l'État français et à Pétain, aura un rôle décisif dans la refondation du régime

Introduction La constitution du 4 octobre 1958 met en place une dyarchie avec le prsident de la Rpublique qui dispose de pouvoirs, sans commune mesure avec ceux des rpubliques prcdentes, et le premier ministre, chef du gouvernement. Larticle 20 de la constitution dispose que le Gouvernement dtermine et conduit la politique de la nation pourtant, dans les faits, la personnalit des prsidents de la Vme Rpublique a amen faire une lecture prsidentialiste des institutions, lecture soutenue par larticle 9 de