La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels. La société de personnes s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés

de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous prenez toutes les décisions et engagez en contrepartie votre responsabilité. Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui

limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par

Création et structure juridique (synthèse) |2.2 Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? | |Entreprise individuelle |L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non | | |bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :

retrouve plus tard deux anciens collègues avec qui il décide de s'associer pour développer son activité en créant une société à responsabilité limitée (SARL). Jérôme Dumont ferait apport de son fonds de commerce à la SARL INFOLOG ainsi créée, Stéphane Mistre et jean-Luc Bonnel apportant chacun 30000 euros en numéraire, le second se proposant par ailleurs de louer à la SARL un local commerciale mieux situé, dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière SCI LE NARVAL , qu'il à lui-même

sociétés en commandite par action. N.B : les SARL (société à responsabilité limitée) sont des sociétés hybride car elle réunit à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Elle n’est ni une société de capitaux ni une société de personne mais elle a quelques caractéristiques des deux. c- Société à risque limité et société à risque illimité Dans les sociétés de capitaux la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports

La SARL : • La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux,c’est une sté hybride, son but est d’encourager l’investissement :Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport , il est donc interdit de faire recours à leurs bien personnels en cas de difficulté financière  Elle a un nombre