La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

Augmentation du capital Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une

LA SARL * Définition : * Société commerciale * Associés non commerçant * Responsabilité à hauteur des apports * Avantage : * Idéale pour PME et entreprises familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum * Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte

La SNC et la SARL La SNC (Société en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes sociétaires qui conviennent à des entreprises de taille moyenne, le nombre des associés y est restreint. En conséquence, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. Précision : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique donc les règles de constitution et de fonctionnement sont identiques à

commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond

Droit des sociétés Table des matières Section 1 : SARL// SNC ...................................................................................................................................................... 3 I. Eléments de la Loi de Modernisation de l’économie du 22 juillet 2008................................................................... 3 A. Dispositions ....................................................................................................................

universitaire : 2012/2013 PLAN : INTRODUCTION Chapitre I: La Société de Capitaux Section 1: Société a responsabilité limité(SARL) A- Définition/ Caractéristiques ………………………………………………………1 B –Avantages/ Inconvénients………………………………………………………..2 C- SARL -les étapes de création au Maroc ……………………………………3/4 D- Modèle de statuts d’une société SARL au Maroc ………………….5/10 Section 3:Société anonyme A- Définition /Caractéristiques………………………………………………………11

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Entrepreneur individuel seul NOMBRE D’ASSOCIES EURL 1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autre EURL) SARL Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale) SA (forme classique) SAS SNC ASSOCIATION Minimum 7 Minimum 1 associé Minimum 2 Minimum 2 associés (personne physique (personne physique (personne physique ou morale) ou morale) ou morale) Les associés

Société SARL : c’est quoi ? La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ». Associés : La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier : Le montant du capital social est librement

La SARL 1. La constitution Les conditions de fond La SARL est une société d’une nature juridique mixte, à mi-distance des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En général, ce sont des entreprises de taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas

finalement prononcée elle ne joue que pour l’avenir. Elle opère comme une dissolution. Tous les contrats qui on été passé par la société entre le moment où elle a été immatriculé et le moment où elle est licite, tous ces contrats sont valables. Dans les SARL et les SA, les causes de nullité tenant à l’incapacité ou d’un vice du consentement d’un ou plusieurs associés, ces causes de nullité sont inopérantes. Paragraphe 2 : inobservation des conditions de forme et de publicité Lorsqu’il y a non respect