La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle importance que, autant apparaissait regrettable le détour d'une pseudo-interprétation du traité conforme à la règle constitutionnelle auquel s'était livré alors le Conseil d'Etat, autant on se félicite de la formulation rigoureuse de l'arrêt Sarran. Mais que

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Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

d’esprit des constituants de 1958. En effet pour eux la justice constitutionnelle n’est pas l’affaire de tous. Après plusieurs tentatives non couronnées de succès, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a prévu que, désormais, une personne pourrait, dans le cadre d’un procès la concernant, soutenir qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel serait saisi de cette question afin de la trancher dès lors que

administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Le Vicomte de Cormenin écrivait en 1837 dans son livre « Question de droit administratif » « Il y a dans le pouvoir judiciaire même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. » Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain ? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire sur l'activité administrative

tribunaux ordinaires. Le droit élaboré par ce juge qui a la particularité d’être à la fois conseil de gouvernement et juridiction administratives, soumet l’administration à un ensemble de règles et de principes qui dérogent au droit commun. 1) Le juge administratif : un juge spécial né de l’administration Il y a là deux phases dans cette naissance a) La loi des 16 et 24 août 1790 (décret du 16 fructidor an III) L’art.13 de cette loi interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement

Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui l’opposait aux administrés, elle se jugeait elle même. C’est ce qu’on appelle la théorie d’administrateur juge. L’administration était donc a la fois juge et parti. • Fondements de la juridiction administrative C’est la loi du 28 pluviôse an VIII qui existe toujours aujourd’hui. Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux

Matière : Droit Administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret

respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit de la part des autres pouvoirs constitutionnels et des acteurs institutionnels ou non institutionnels. C’est cette seconde acception du contrôle qui est visée dans le présent sujet. Le contrôle est lié à la nature du régime politique qui au Cameroun est semi-présidentiel. Compte tenu de l’existence