La Responsabilité Du Juge Constitutionnel

souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...) Le pouvoir des gouvernants est encadré sur 3 plans: à travers la définition du statut des gouvernants, compétence et doivent supporter des contrôles au titre de leurs responsabilités. * Le statut est l'ensemble des règles qui définissent les conditions d'exercice d'une fonction, les conditions d'accès (désignation, élection...) + durée et moyens d'exercice (rémunération ou pas), collaborateurs = les statuts donnent titres

champ d'application du droit administratif Quand sont en cause les règles du droit pénal il n'y a pas de problème, néanmoins il peut arriver au juge pénal de faire du droit administratif. Ex : On se fait flasher à 90 au lieu de 50 il nous reste 1pts on va devant le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est

bâtit sa pensée autour de l'idée selon laquelle "le pouvoir arrête le pouvoir". Ainsi chaque fonction doit être confiée à une instance séparée, l'élaboration de la loi au Parlement, son exécution au Gouvernement et son respect au juge. Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement

fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus

publique. Si l’administration agit dans un but étranger à l’intérêt public, elle commet une illégalité spécifique que l’on appelle le détournement de pouvoir et l’acte qu’elle a pris, que l’on dit entaché de détournement de pouvoir, sera attaché par le juge administratif. Exemple: le maire prend un certain nombre d’arrêtés pour garantir la sécurité publique. S’il fait usage de son pouvoir de police pour une animosité politique, son arrêté sera annulé. II- L’objet de la fonction administrative

l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit

Droit Constitutionnel 27/01/14 Introduction : Droit constitutionnel fait partie des matières de droit public, parmi lesquelles on a des rapports entre des personnes publiques, tandis que droit privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens

RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : En droit, la responsabilité au sens large est l’obligation de supporter les conséquences de ses actes. • LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU P.R : Le président de la République est irresponsable politiquement selon l’article 67 de la Constitution de 1958. Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat

la responsabilité pénale du chef de l'état sous la cinquième république. Le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat remonte très loin dans le temps. Dès les années 1790, on recherchait une certaine immunité juridictionnelle pour le président de la République afin d'éviter d'offrir aux juge la possibilité de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir politique. Cela se retrouve dans l'article 13 de la loi du 16-24 Août 1790: ｫ  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées

Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux, a admis sa supériorité (Nicolo, 1989 ; Boisdet, 1990 ; Philip Morris, 1992). Il apparait nécessaire de