La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

l’espèce, le cessionnaire devra obtenir l’agrément de tous les associés. 2-1 Obligations des associés /2 Quelles sont les obligations des associés d’une SCI à l’égard des tiers ? A l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Aucune clause limitant ou supprimant cette obligation ne peut être insérée dans les statuts. Mais ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le bénéfice de discussion oblige le créancier à s'adresser d'abord directement

d’infraction, fait qui engage sa responsabilité pénale, ou si elle est victime d’infraction. Dans ce deuxième cas de figure, l’infraction la plus répandue en droit pénal des sociétés commerciales est celle de l’abus de biens sociaux1. Quant au premier cas de figure, au regard du droit pénal musulman et du droit coutumier, la personne morale ne peut pas être responsable pénalement, la théorie de responsabilité pénale de la personne morale s’est instaurée avec le droit pénal positif2. De nombreux pays

recevra des droits sociaux ( action ou part social sellés société) le total des apports forme le capital social.   L'affectio societatis:  c'est l'intention de s'associer et de collaborer ensemble au succès d'une entreprise commune et pour la faire prospérer. Grâce a cette intention commune les associés ont vocation à se partager les bénéfices ou a profiter des économies et malheureusement aussi a partagé les pertes.   => la personnalité morale et les responsabilités: la personne

Société à Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite Simple S.N.C : Société en Nom Collectif T. : Tome INTRODUCTION…………………………………………………………………………1 PREMIERE PARTIE: L’INTERET SOCIAL, FONDEMENT DE L’INTERVENTION DES ASSOCIES ET DES TIERS DANS LES SOCIETES COMMERCIALES………………………………………………………………………7 CHAPITRE 1 : L’INTERVENTION DES ASSOCIES DANS LA VIE SOCIALE…….10 SECTION 1 : LE RETABLISSEMENT DE L’EGALITE ENTRE LES ASSOCIES ….11 SECTION 2 : LA PARTICIPATION DES ASSOCIES A LA VIE SOCIALE…………16

pas partager ses bénéfices entre ses membres. Il peut y avoir des associations à but lucratif mais elles vont rapidement glisser vers une autre forme sociale. L’association est régie par le droit des contrats et obligations : le code Civil règle les contrats. Certaines associations ont des salariés qui peuvent être rémunérés mais les dirigeants ne peuvent pas l’être. Ils se doivent d’avoir une gestion désintéressée de l’entreprise. Si on rémunère des membres de l’association avec un salaire, on

solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La SCS (Société en Commandite Simple) où il y a d’une part un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (commandités) et d’autre part, un ou plusieurs associés responsables des dettes dans la limite de leurs apports (commanditaires). Le capital est divisé en parts sociales La SARL (Société à responsabilité limitée) où les associés ne sont responsables de la dette sociale qu’à concurrence de leurs apports et

immixtion qui lui interdit toute participation dans la gestion de l’entreprise que ce soit sous forme d‘appréciation ou de conseils au dirigeants, le commissaire aux comptes de ce fait garde son indépendance. Les droits : Le droit d’information : Les dirigeants sont tenus à mettre à la disposition du commissaire aux comptes au siége social : => L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ; => Le rapport de Gestion

: Les associés Section 1 : Attributs Section 2 : Protection Chapitre 2 : Les dirigeants sociaux Section 1 : Désignation Section 2 : Statut Section 3 : Pouvoirs Section 4 : responsabilités Section 5 : Cessation des fonctions Chapitre 3 : Les salariés Chapitre 4 : Le commissaire au compte Sous-titre 2 : Les rapports sociaux Chapitre 1 : les aménagements conventionnels des rapports sociaux Chapitre 2 : Les crises sociétaires Chapitre 3 : Les nullités des actes et délibérations

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) définit la société anonyme comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » . Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie