La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

les grandes entreprises nationales et internationales. Mais pour des raisons fiscales et sociales, des PME se sont constituées sous forme de SA. Aujourd’hui, avec l’apparition SAS, ce phénomène à tendance à disparaitre. Section1 : La constitution de la SA. * Les conditions de fond : Une SA doit comprendre au minimum 7 associés, parmi lesquels des individus mineures peuvent figurer. Le capital social minimal est de 37 000$. Le quel capital est porté a 225 000$ en cas d’Appel Publique à l’Epargne

par une nette séparation entre le patrimoine des associés et celui de l’entreprise qui n’est plus la propriété des associés mais celle de la société dont les associés ne détiennent plus que des titres représentatif de son capital sous forme de part social (SARL) ou d’actions (SA). L’entreprise individuelle qui se confond avec l’entrepreneur (le commerçant, membre d’une profession libérale etc.) ne dispose pas de la personnalité morale car le choix de l’entreprise individuelle ne permet pas de créer

commerciale : SARL, société en nom collectif, SAS, société anonyme) Traditionnellement, on a toujours opposé ces deux formes de droit pour le fonctionnement interne des sociétés. Responsabilités différentes des dirigeants : Dans la société civile, la responsabilité est indéfinie et conjointe (pas de limitation à la responsabilité)  responsable de l’intégralité des dettes sur l’ensemble du patrimoine et les créanciers devront réclamer à chacun une part proportionnelle aux apports. Si la répartition est

le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C est un ensemble

OBJET D’ÉTUDE N°2 Introduction : Mon objet d’étude n°2 porte sur Facebook et les autres réseaux associés. Je vous présente mes problématiques : Quels sont les dangers des réseaux sociaux ? Quelles sont les responsabilités qui peuvent être engagées ? I. Présentation de Facebook /Instagram/WhatsApp : Facebook : Facebook a été créé en 2004 par Mark Elliot Zuckerberg et ses camarades étudiants, Facebook est à l’origine destiné aux étudiants de l’université d’Harvard (USA). Le

comme des créanciers de frais de justice. Ainsi, notre étude portera sur la présentation du syndic de façon détaillée (I) avant d'évoquer la responsabilité de ce dernier (II). PLAN I - Présentation du syndic A - Le statut du syndic B - Les fonctions du syndic II - La responsabilité du syndic A - La responsabilité civile du syndic B - La responsabilité pénale du syndic I - Présentation du syndic Pour présenter le syndic de façon précise, il parait nécessaire d'identifier au préalable

entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels)

Droit Pénal. Introduction Le droit pénal actuel ne puni pas de façon aveugle les personnes, pour qu'une personne soit condamnée à une peine il faut qu'elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des notions variables en DP et le CP ne donne pas de définition de la responsabilité. D'une manière générale la responsabilité qui vient du latin responder se définit comme l'obligation pour une personne de répondre des conséquences de son acte. En droit

cumuler avec cette dernière. I – Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est générale et s’applique donc à l’ensemble des personnes morales à l’exclusion de l’Etat. De plus, depuis le 31 décembre 2005, elle s’applique à toutes les infractions à l’exception des délits de presse et assimilés. A – Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales L’article 121-2 s’applique à toutes