La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les

financement. La supériorité juridique de la société. A. Les inconvénients juridiques de l’entreprise individuelle Les inconvénients pour l’entrepreneur D’un point de vue social, l’entrepreneur est bien moins lotit qu’un salarié. Il appartient au régime des travailleurs non-salariés et bénéficie d’une protection sociale moins importante. (Pas de chômage) D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel va payer l’impôt sur le revenu. Ce calcul se fera en prenant en compte le bénéfice réalisé

déontologique Art 27: interdit au commissaire d’entretenir avec dirigeants sociaux, personnes chargées de l’élaboration des comptes, des liens personnels étroits susceptibles de nuire à son indépendance. Art 28: liens financiers avec dirigeants sociaux prohibés. Com L225-228 et L823-1: commissaire nominé en AGO, suppléant nécessairement désigné. Personne morale tenue d’avoir un commissaire et ne provoque pas sa désignation: Com L820-4 dirigeant puni de 30000$ et 2ans II) Durée des fonctions: Commissaire

comptes 2-Les compétences et les incompatibilités liées à la fonction du CAC 3-La cessation des fonctions du ou des commissaires aux comptes 4-Les missions du commissaire aux comptes 5-Les relations du commissaire aux comptes avec les organes sociaux et obligation d’information II- Les apports et les limites de la réforme 1-Analyse des apports de loi sur les SA 2-Analyse des limites et insuffisances de la loi sur les sociétés anonymes 3 Le commissariat aux comptes Partie II :

alternative rend aussi possible la constitution de groupes (= ensemble de sociétés reliées entre elles) de taille importante à travers les réseaux de sociétés. B. Raisons d’ordre juridique 1) Une responsabilité limitée a) Principe Les premières raisons juridiques sont liées à la responsabilité de l’entrepreneur. Le commerçant, personne physique, engage tous ses biens dans l’exercice de son activité : tout son patrimoine répond de toutes ses dettes ( dettes personnelles et dettes qui naissent

illimités dans le temps . Œuvres "dramatiques, musicales; chorégraphiques,architecturaux, dessins" " Brevet d'invention, Ouvrage,Marques ,Dessins,Models " Les sanctions en cas de piraterie vont de la mesure préventive aux sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques

    Responsabilité des dirigeants d’entreprise en société      Un  des  objectifs  de  la  constitution  d’une  société  est  de  mettre  son  patrimoine  privé  à  l’abri  des  poursuites  des  créanciers  de  l’entreprise.  Les  gérants,  administrateurs  et  membres  du  Comité  de  direction  d’une  société  ne  contractent  aucune  obligation  personnelle  relativement  aux  engagements de la société.    En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la 

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

nationalisée (la poste, la SNCF, la RATP). Les collectivités publiques peuvent prendre des participations dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation des services publics ou des activités d'intérêt général. C) L'objet L'objet social est l'activité choisie par les associés dans les statuts. Il doit être licite, c'est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur activité

Commissaire aux comptes * Introduction La formation Les études Pour être commissaire aux comptes il faut avoir un BAC+ 8. Le cursus de l'expertise comptable apporte une formation initiale théorique et pratique, ouvrant la voie à des postes à responsabilité dans les domaines de la comptabilité, de la finance et de l'audit. Ce cursus permet d’être compétent pour authentifier et interpréter les données comptables et économiques pour leur apporter du sens en appliquant des méthodes et des valeurs