Cours droit commercial

Pages: 31 (7557 mots) Publié le: 17 février 2012
Droit commercial
INTRODUCtion
Il existe 2 disciplines en droit commercial :
* le droit commercial de l’entrepreneur personne physique
* le droit des sociétés
L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
L’article 210-1 qui répute commercial enraison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme
Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant
Présentation du droit commercial
Le droit commercial s’oppose au droit civil, le droit civile gère les rapport entre individus en dehors ducommerce.( droit du mariage, droit de famille, ..)
Il existe des règles particulières en droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants. (Lorsqu’il y en a pas, c’est le TGI qui est compétent), la procédure devant le tribunal de commerce est particulière, plusrapide que le TGI, moins coûteuse puisque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire et surtout les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrat mais des commerçants élus.
Définition du droit commercial
Le tribunal de commerce dispose de deux types de compétences, une compétence générale et des compétences spéciales :
* la compétence générale : il règle les litiges entrenégociants, marchands et banquiers, les litiges entre associés et tout les litiges qui concerne un actes de commerce.
* Les compétences spéciales : procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) la procédure est orale, contradictoire, l’appel n’est pas toujours possible, il est possible que pour les litiges supérieur à 5000€, l’appel est alors portédevant la cour d’appel, une chambre spéciale appelé chambre de commerce puis éventuellement en cour de cassation.
Néanmoins un pourvoir en cassation est possible même si la somme est inférieure à 5000€, on dit
La preuve en droit commercial est libre alors qu’en droit civil certains actes doivent être prouvés par écrit.

Définition du commerce
Commercer signifie littéralement, échanger,acheter, revendre mais le commerce ne se limite pas à l’échange de bien matériel, les prestations de service relèvent également du commerce. Donc le droit commercial s’applique à tous les échanges lucratifs qui ne font pas l’objet d’une règlementation spéciale.
Le code de commerce est un grand code napoléonien et toute son évolution s’est faite par multiplications des textes. Il y a eu une granderecodification en 2000, qui à conduit à un épaississement du code du commerce.
Titre 1 Définition du commerçant
Chap1 Définition positive du commerçant.
L’article L121-1 : pléonasme, article très large car il existe la liberté d’entreprendre est une liberté publique constitutionnellement garantie, cette liberté a été énoncée pour la première fois en 1791 et consacrée par le conseil constitutionnelen 1782.
A s’en tenir à la formule de l’article L121-1 aucune autre formule n’est nécessaire et donc l’inscription au RCS ne semble apriori pas nécessaire pour avoir la qualité de commerçant. En réalité l’inscription est obligatoire pour des questions de preuves et d’information du publique. Il n’est cependant pas nécessaire d’y être inscrit pour dépendre du droit du commerce.
Les conditions dela qualité de commerçant
A- Réalisation d’actes de commerce
Il n’y a pas de définition légale d’actes de commerce, le code du commerce en donne une liste, cette liste est au article L110-1 et -2, on distingue classiquement 4 types d’actes de commerce :
* Les actes de commerce par nature, actes évidents (achat pour revente par exemple). Il n’y a acte de commerce que si l’achat est...
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