La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent être exécutées que sur le patrimoine social à l’exclusion de celui des associés. Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans le dispositif mis en place par le législateur communautaire. Elles sont contenues dans l’Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés

Faculté de Droit et Science politique Cours de Droit Pénal général F.DURIEUX Licence en Droit Semestre 3 42 h CM + 21 h TD RESUME DU COURS Dans le cadre de ce cours de droit pénal général seront étudiées successivement la loi pénale, la responsabilité pénale et la peine. L’étude juridique de ces trois grands thèmes correspond au raisonnement juridique suivi par le juge lors de tout procès pénal. En effet, le juge doit en premier lieu se demander s’il existe un texte répressif régulièrement applicable

-bilan>1 550 000€ -CA>3 100 000€ -nombre de salariés >50 La révision peut également être conventionnelle, elle va découler d’un contrat. Elle sera alors effectuée par un EC ou un CAC (non investi d’une mission légale) à la demande d’un dirigeant, d’une société, d’une banque. A l’issue de ces travaux, une attestation de sincérité, de cohérence sera rédigée. L’EC est en général CAC mais il ne peut être le CAC d’une société dont il est l’EC. PARTIE I : CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA

Commissaire aux comptes. ➢ la certification légale. ➢ Responsabilités civiles, pénales et disciplinaire du Commissaire aux comptes ➢ rapport de commissariat aux comptes. IV – L’audite interne (contrôle interne). ➢ Définition du contrôle interne. ➢ Objectifs du contrôle interne. ➢ Principes généraux du contrôle interne. ➢ La coopération avec les auditeurs légaux. ➢ La responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’auditeur interne ➢ Cas pratique d’un

conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales). Extrait: L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion

hybride : petite société elle se rapproche par certains aspects de la société de personnes. Cette société peut avoir une certaine envergure et on est partagé quant à leur développement pour tout ce qui concerne de la responsabilité des dirigeants. On encadre, limite la responsabilité des associés à leurs apports. Cela a été encore plus marqué par la loi de 2003 qui a supprimé l'obligation de capital minimum pour les SARL. Depuis 2004 elles peuvent émettre des valeurs mobilières et donc toujours ce

Les dirigeants sociaux Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci. Ainsi, une société se trouve être régentée comme l'est un Etat : il y a des pouvoirs qui sont concurrents, et ceux-ci se trouvent par le jeu des contres-pouvoirs dans une situation d'équilibre plus ou moins stable

des aspects religieux. * Relation entre droit et autres comportements sociaux : le droit s’il n’est pas juste, équitable et moral, il est très soucieux des comportements sociaux, de l’ordre public. Il y a une relation très forte entre le droit et les comportements sociaux. Par exemple, le code du travail : il régit les relations des salariés avec les employés, ceux-ci sont obligés de respecter des comportements sociaux normaux. La règle de droit est dans tous les cas établie sur des relations

POUR OU CONTRE UNE JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ? La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale », tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence

(pouvoir du gérant, immatriculation, …). Du fait de cette imprégnation, on a dit que la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales étaient aujourd’hui moins pertinentes, il demeure toutefois plusieurs différences. Exemples : La responsabilité des associés n’est pas mise en œuvre de la même manière. Les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes (juridictions civiles / juridictions commerciales). Les sociétés commerciales sont tenues à des obligations comptables plus strictes