La Responsabilité Penale Du Gouvernement

appelé un peu abusivement le domaine réservé et qui est plutôt un domaine éminent, ou de « dernier mot », la diplomatie et la défense. Mais si les cohabitations de deux ans en 1986-1988 et 1993-1995 ont pu se dérouler sans trop de dommage pour le gouvernement de la France et son image à l'étranger, il n'en a pas été de même pour la cohabitation de cinq ans 1997-2002. C'est ce qui a conduit à la réforme déjà évoquée du quinquennat qui a eu pour effet de faire coïncider l'élection présidentielle et les

exigences, le droit organise un régime de responsabilité propre pour les parlementaires, pour les ministres et pour le président de la République. En effet, il s’agit d’éviter que des adversaires politiques ou le gouvernement cherchent à utiliser des poursuites pénales ou la menace de telles poursuites afin d’influencer, déstabiliser ou même écarter (par exemple en suscitant une mise en détention provisoire) un parlementaire alors qu’aucune infraction pénale ne sera en définitive démontrée. L’inviolabilité

La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est

d'actions entre parlement et gouvernement/ parlement à l'égard de l'exécutif * Dissolution et Responsabilité devant le parlement/ absence de mécanismes * Attributions législatives (vote de la loi…) * Attributions politiques: contrôle du gouvernement. I- Rôle législatif du Parlement A- Dans un régime parlementaire * Fonction législative: Initiative partagée entre Parlement et Gouvernement. Plus souvent exercée par le Gouvernement (parce que le gouvernement est issu de la majorité

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

contrepartie il engage sa responsabilité juridique pour les actes pris par les gouvernements. L’Etat doit être séparé des gouvernants. Les décisions sont prises par les gouvernants mais elles engagent l’Etat en tant que personne morale. Si les gouvernants commettent une faute on va engager une action en responsabilité contre l’Etat. L’Etat est doté d’une permanence contrairement aux gouvernants. Il y a des conséquences juridiques importantes. Les décisions sont prises par les gouvernements mais au nom de

Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de Gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire. Dès lors, une mesure prise dans le cadre de l’article 16,

bases demeurent. Il existe en effet des nuances notables par exemple entre la 4ème République en France et le régime italien ou allemand. Les bases du régime parlementaire 1 un exécutif bicéphale Il est composé d’un chef d’état et d’un gouvernement appelé le cabinet ministériel. Il se différencie des autres régimes car dans le régime d’assemblée il n’y a pas de chef d’état et en régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel. En Angleterre le parlement se trouvait face à un roi héréditaire

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

des comptables et des ordonnateurs……….19 1)- la division des taches……………………………………………..20 2)- l’unité de caisse…………………………………………………...20 3)- la facilité de contrôle……………………………………………...20 4)- la lute contre la fraude……………………………………………21 c)- la responsabilité particulière du comptable public…………………...21 B- Le rôle du comptable public en matière de contrôle des dépenses………21 publiques a)- la conformité de l’opération avec les lois et règlement en vigueur….22 b)- la qualité de l’ordonnateur ou de