La Responsabilité Penale Du Gouvernement

une finalité sociale ; ce caractère obligatoire est plus ou moins fort selon que la règle est impérative ou supplétive. On en ne peut pas écarter les règles impératives (ex : prohibition de l’inceste dans le droit du mariage, de même qu’en droit pénales, beaucoup de règles sont impératives) On trouve aussi des règles supplétive ; on peut les écarter pour choisir une autre règle (ex : quand un couple se marie, le mariage sera valide par passage devant le maire, mais ils peuvent aussi ne pas passer

mise en œuvre d’un certains nombre de principes, qui depuis ont pu être considérés comme les principes du droit public français. Suprématie de la constitution et séparation des pouvoirs sont les lignes essentielles. A) Souveraineté nationale et gouvernement représentatifs. Principe de la souveraineté nationale : la souveraineté appartient à la nation, qui constitue une personne fictive juridique distincte des individus qui la composent. Elle est unique (s’exerce sur tous les individus, négation

République) - il n’a pas de pouvoirs réels : tous ses actes doivent être contresignés par un ministre (sous la IIIe) ou par le président du Conseil et les ministres responsables (sous la IVe). Le seul pouvoir important : nomination du chef du gouvernement Au sortir de la IVe république la volonté des constituants, et notamment du Général De Gaulle et de Michel Debré est de renforcer les pouvoirs exécutifs en donnant notamment au Pdt de la Rep un rôle nouveau de gardien et de garant de l’Etat

judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge

l’organisation des pv ‘le peuple souverain’ ordonnance rend au peuple français son droit constituants. Le 21 avril 44 le corps électoral est étendu aux femmes. La semaine prochaine fragilise le pouvoir les députés de la gauche avec un chef de gouvernement sur la question du rassemblement l’assemblée nationale Une 1ère fois le projet de la 4 e Rep dû aux divergences d’opinion au régime politique par les divers partis. La constitution adoptée reprend les principes de 89 et une assemblée unique

parlementaire Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement (ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement ; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. Sommaire 1 L'origine du système parlementaire 1.1 Le régime suédois de l'ère de

l'incapacité de l'exercer. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire ou définitif. L'article 7 alinéa 4, prévoit que lorsque le Président de la République est empêché, il appartient au Conseil Constitutionnel de constater cet empêchement sur saisine du gouvernement statuant à majorité absolue. Le Conseil Constitutionnel statuant à majorité absolue de ses membres. Une fois l'empêchement constaté, le Président du Sénat assure l'intérim et il a vingt jours au moins et trente cinq jours au plus tard pour organiser

motivation, (ex art 1382 ; pour engager sa responsabilité civile il faut trois condition : une faute, un préjudice, un lien de causalité (c'est à dire le préjudice subit vient directement de la faute que j’ai causé), on ne peut pas retenir la responsabilité d’une pers sans ça, si une juridiction rend une décision en retenant ma responsabilité il faut que la juridiction montre que c’est ma faute puis les 3 conditions, si il y n’y a que la responsabilité on assiste à un contrôle de motivation. Il y

« Le parlement anglais est devenu l’expression la plus parfaite des parlements, auxquels il a servi de modèle ». Mac Callum dans le « Gouvernement de la Grande Bretagne » en 1943 exprime ainsi l’idée que le régime Britannique est le modèle le plus aboutit du régime parlementaire idéal. Un régime parlementaire, définit théoriquement est un régime caractérisé par une séparation souple des pouvoirs ayant pour effet une collaboration des pouvoirs et par un ministre responsable devant le Parlement. Si

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative