La Responsabilité Penale Du Gouvernement

politique niée et détruite au moment des dictatures ? La loi d’amnistie est-elle ou non légitime en tant qu’élément de reconstitution du lien social ? C’est ainsi, entre impunité et pardon, que les sociétés doivent sans cesse jongler et les gouvernements légiférer. Dans un premier temps, il s’agit d’aborder la question de l’amnistie sous l’angle d’une politique de réconciliation après la seconde guerre mondiale en France. Puis dans un second temps, il faudra comprendre de quelle manière le refus

|capacité juridique ( capacité d’exercice) | |Constitution |La constitution organise les institutions de l’état (président, gouvernement, parlement…), définit leur rôle et leurs relations. | |Contrat  |Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes, appelées | |

supplétif JURIDICTION Ordre administratif Ordre judiciaire BRANCHES Droit constitutionnel Droit administratif : -droit social -droit fiscal -droit pénal Finances publiques Droit international public Droit européen Droit de la fonction publique Droit des marchés publics Droit civil Droit commercial (

différentes branches du droit Le droit est conçu comme un ensemble de règles, avec des branches. Distinction entre le droit privé et le droit public. (Deux branches principales)Entre ces deux droits, il y en a autre particulier dit «mixte», le droit pénal. Personne privée: Sujet de droit privé Personne publique : Sujet de droit public Un sujet de droit (personne) est soit privé, soit public. Personne physique : Un individu, fait de chair et d’os. Majeure, il est un sujet de droit. Une personne

normatif limité (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires s’adressent aux individus relatif au comportement individuel infraction à sanction i.e. Droit pénal Règles secondaires s’adressent aux autorités, à l’administration relatif à la confection des règles primaires et à l’organisation de l’Etat, habilitation à faire des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne

confiance au Juge indépendant du pouvoir pour contrebalancer la puissance de l'Administration. Inversement, la tradition Française, s'est toujours méfier d'un Gouvernement des Juges, le contrôle sur l'activité administrative du juge judiciaire est donc limité comme nous allons le voir. Mais quelles sont les raisons historiques de cette peur du gouvernement des juges qui entraverait l'activité de l'administration? Il faut toutefois d'abord s'interroger sur la définition de l'activité administrative. L’activité

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : * L’ordre judiciaire : Qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. * L’ordre administratif : Qui intéresse le droit public. La justice administrative

en fixe les conditions de validité Un contrat valablement formé fait naître des obligations, dont le droit civil dispose du régime. En particulier, il permet d’engager la responsabilité juridique de celui des contractants qui n’exécute pas son obligation (par exemple, un transporteur qui perd un colis). La responsabilité contractuelle, les conditions de sa mise en jeu, ses conséquences, sont un aspect essentiel du droit civil. Délit : volontaire – quasi-délit : involontaire L’un des principes

LICENCE EN DROIT ET EN SCIENCE POLITIQUE MENTION DROIT SÉRIE B – Année 2010-2011 – Semestre 2 COURS : M. Robbe Travaux dirigés : Mlle Fabrègues, M. Kerleo, Mlle Lagoute, Mlle Meynier, Mlle Rousse, M. Weber SEANCE 6 LE GOUVERNEMENT I- Les relations entre le président et le premier ministre Document 1 Conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964 Document 2 Documents relatifs à l’article 8 de la Constitution : échanges de lettres entre le Président de la République

fait partie des matières de droit public, parmi lesquelles on a des rapports entre des personnes publiques, tandis que droit privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques)