La Responsabilité Penale Du Gouvernement

pays européens, le Premier ministre aurait été attaqué (en Angleterre), ou le Chancelier (en Allemagne). La fonction présidentielle est donc de nos jours, en France, une fonction effective : le chef de l'État a un vrai pouvoir et donc de vraies responsabilités. Les prérogatives du Président de la République sont définies dans le titre 2 de la Constitution. Ainsi, l'article 5 définit dans les grandes lignes son rôle, en particulier : « Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs

est un combat pour la légitimité politique. Combat entre deux légitimités : entre la légitimité monarchique héritée de l’AR, de la tradition qui va exister encore tout au long du XIXème siècle et entre la légitimité démocratique qui suppose un gouvernement représentatif du peuple. L’origine du pouvoir repose dans Dieu, dans la tradition historique, dans l’hérédité monarchique. C’est ce qui est censé justifier le pouvoir. Pour les partisans du principe de légitimité démocratique, la légitimité réside

qu’il y a un état ou une collectivité publique en relation avec des particuliers. S’il y a une affaire entre plusieurs pays, alors nous sommes en droit international public. Le droit administratif et le droit financier, mais il y a aussi le droit pénal (inclus dans le droit privé). 1) Distinction intéressante droit public/droit privé. C’est une distinction entre ce qui est organique, matériel, et formel.  « critère organique », il s’agit de se fonder sur la nature de l’autorité qui agit

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE Droit pénal Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions)

condition de jouir de ses droits civiques). Ils désignent ainsi directement leur(s) représentant(s).5) Le Président décide t’il seul de la formation du gouvernement ? Le Président nomme les membres du gouvernement (ministres) sur proposition du Premier ministre. Doc 3 : Les pouvoirs du Président de la République et du gouvernement6) Citer trois pouvoir propres au Président.

deux têtes, le premier ministre et le roi)· Elle connaît une souveraineté du Parlement où il fait ce qu’il veut· Elle connaît un parlement bicaméral:· Chambres des Communes· Chambres de Lords avec prééminence de la chambre basse · Le gouvernement responsable devant la chambre basse (question de confiance ou motion de censure)· la loi est faite par le Roi en son parlement, cependant le roi peut ne pas signer et donc ne pas exercer son droit de véto cependant celui ci n’a pas

préserver les droit et les libertés des citoyens exple : réglementation du surendettement, liberté de création dʼentreprise ✓ le respect du droit suppose que les règles soient sanctionnées. Les sanctions peuvent être civile (dommages et intérêts) ou pénal (emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LʼACTIVITÉ JURIDIQUE ✦ Les principes de la justice sʼorganise autour de principes fondamentaux tout ceux qui garantissent l'accès au tribunaux et tout ceux

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

l’irresponsabilité politique du chef de l’État. En effet, l’irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing (du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique). Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était finalement assez réduit. Mais, dès lors, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels. Le fait

tous. Le champ de la responsabilité, envisagé par exemple à travers l’article 1382 du code civil, peut offrir à cet égard une grande diversité d’exemples et de situations. On montrera enfin que les règles et les normes fixées par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal). A partir d’exemples