La Responsabilité Penale Du Gouvernement

et confie les tâches économiques à des esclaves. On peut chercher une définition moderne , en se tournant vers des responsables politiques. En 1863 , le président américain Abraham Lincoln définit la démocratie comme étant le gouvernement du peuple , un gouvernement par le peuple , pour le peuple. Cette Formule a été intégré dans les constitutions française, celle de 1946 et de 1958 mais pose un véritable problème puisque le mot peuple, qu'elle comporte , a 3 sens distinct dans cette citation 

au mouvement et que ce qu’il veut est un appui des autres monarchies pour étouffer la révolution. Les constituants vont percevoir que la constitution devra fortement encadrer le roi car il est hostile au régime, de plus elle doit empêcher les gouvernements populaires. Cela va expliquer deux choses : le mode de scrutin pour écarter de la fonction électorale toute une partie de la population, les plus pauvres donc les plus radicaux. La constitution enferme le roi dans des compétences strictes. Les

contre les jugements des tribunaux administratifs – leurs arrêts peuvent faire l ’objet d ’un pourvoi en 5 cassation devant le Conseil d ’État I- Juridictions administratives • Le Conseil d ’État – une fonction de conseil • donne des avis au gouvernement sur des projets de décrets – une fonction de contentieux = juridictionnelle • est juge en appel des jugements des tribunaux administratifs qui échappent aux CAA • est juge en cassation des jugements des CAA et des juridictions administratives

 La Responsabilité du Président de la République Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République, premièrement celle de sa responsabilité politique et celle de sa responsabilité pénale, il faut les différencier selon que les faits reprochés soient liés ou non à l’exercice de la fonction. Depuis la 5e République et la Constitution de 1958 a fait du Président de la République un irresponsable. Le terme de Haute trahison était trop large car il pouvait

La responsabilité du gouvernement est un mécanisme de droit constitutionnel caractéristique des régimes parlementaires de type britannique. Le régime parlementaire se caractérise d’ailleurs par la réciprocité qui existe entre le gouvernement et le parlement (révocabilité mutuelle) tout en organisant la séparation des pouvoirs. Attention : la responsabilité du gouvernement doit être distinguée de la responsabilité individuelle des ministres. Cette dernière n’est pas une responsabilité politique

difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes constitutionnels de la responsabilité gouvernementale A. Le contraste relatif aux modalités de la responsabilité gouvernementale B. Le contraste relatif à l’étendue de la responsabilité gouvernementale La ressemblance

fondamentales- Droit constitutionnel Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit

arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur du roi si aspect pénal) : Le PdR demande au juge

notamment ses droits et devoirs ; Art 11 = sur le rôle du Président de la République dans la procédure de référendum, qui par demande du Gouvernement ou du Parlement, lance un référendum  Art 12 = sur la dissolution de l'Assemblée nationale  Art 14 = sur les responsabilités du Président de la République en tant que chef de la diplomatie  Art 15 = sur les responsabilités du Président de la République en tant que chef des armées  Art 16 = sur les pouvoirs extraordinaires du Président de la République

sanctions……………………………………………………………………. II- Vers l’avènement d’une nouvelle jurisprudence ? A’.BP ou l’impossible application du droit américain 1. 2. B’. L’exemple français du droit applicable aux marées noires. 1. La responsabilité pénale………………………………………………… 2. La responsabilité civile…………………………………………………… INTRODUCTION Doit-on considérer BP comme un nécessaire revirement de jurisprudence ? Entre le 20 avril et la mi-août de l’année 2010, les Etats Unis ont été confrontés à la marée noire