La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Et Des Associé Des Société Commerciale

obligation d’indépendance et de confiance vis à vis des dirigeants de l’entreprise, voire de tous les utilisateurs. a) Définition : • Définition 1[1] : Personne remplissant une mission légale destinée à certifier en particulier que les comptes annuelles sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice. • Définition

DROIT COMMERCIAL Il s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources

personnes physiques. 72 Section 1 Sanctions patrimoniales des dirigeants de sociétés. 72 1 – Contribution au passif de l’entreprise. 72 2- Redressement et liquidation judiciaire des dirigeants. 76 Section 2 Sanction professionnelle des chefs d’entreprise. 79 1. Définition de la déchéance commerciale. 79 2. Domaine d’application de la déchéance. 81 3. Modalités de poursuite et de jugement. 82 Section 3 Sanctions pénales. 84 1. La banqueroute. 84 2 – Infractions assimilées à la

direction de la SA » La société anonyme est commerciale par sa forme quel que soit son objet (Art.1)[1]. C’est le type même de la société de capitaux, groupant des associés qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Le code de commerce de 1913 ne consacrait à la SA que les deux articles 50 et 51. Désormais, elle est régie par une loi spéciale : la loi 17-95. Le capital de cette société est divisé en actions[2]

DROIT DES SOCIETES Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… L’entreprise est une unité de production de biens et de services destiné à la vente. Elle suppose une mise en œuvre de moyens techniques et humains et un centre de pouvoir et de décision supposant une organisation

Contrat des sociétés Section 1 : Conditions de création des sociétés * Conditions de fonds Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N° d’associés : SA (5 associés min), SARL

........................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)................................... 2 3. La volonté des associés ..................................................................................

18 2) La distinction entre le patrimoine de l’associé et celui de la société 20 3) Le cas du décès du dirigeant 22 B) Faciliter de la transmission de l’entreprise 23 1) La cession des parts sociales 23 2) La transmission des parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble