La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

des fonctions administratives et judiciaires. Elle a mis fin au contrôle de la validité de certains actes administratifs par les juges, a interdit aux juges d’entreprendre sur les tâches des administrateurs et subordonné la mise en cause des responsabilités pénale et civile des administrateurs à l’accord des autorités administratives supérieures. Elle a confié à des organes administratifs le règlement de l’essentiel du contentieux administratif. Cependant, ces choix ne résultent pas d’une pure logique

....................................................................................................... • Droit des obligations .............................................................................................................. • Droit pénal général ................................................................................................................ • Droit des affaires .........................................................................................................

* création d'un « pouvoir d’État » 1. Régime parlementaire rationalisé C'est la contribution de DEBRE. Ce qui est renforcé en 1958, ce sont les mécanismes de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (art 49 al3). Cet article permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi cad qu'il lui permet de lier le sort du texte au sort du gouvernement. Si le gouvernement n'est pas victime d'une motion de censure, le texte est voté, la loi est considérée

lois. Faculté reconnue d'agir de telle façon de jouir de tel avantage : avoir le droit de vote. Ce qui donne une autorité morale, une influence et un pouvoir. Voici quelques exemples de droit : Droit d'entré, droit civil, droit international, droit pénal, droit privé et droit public. Source : Dictionnaire Larousse. Le respect des droits de la personne en France ou le droit fondamental est né grâce au cours des années philosophique celui des Lumières. Ils sont la base de la démocratie* et le

ignorer la loi ». Les phénomènes juridiques sont quotidiens et le droit encadre le comportement des individus et des institutions, il identifie les responsabilités. Selon Aristote, le citoyen est un animal social, il suit les règles qui gouvernent la société. D’ailleurs l’inobservation de ces règles entraine des sanctions et remet en cause la responsabilité civile de l’individu. Ainsi le droit constitue UN système dominant d’organisation des rapports dans la société : on en vient alors à trois parties :

le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10

Juanita.adjai@yahoo.fr Sujet dissertation : la notion de responsabilité BENABAN : Droit civil : les obligations édition monchrétien François terré precis dalloz droit civil les obligations Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison

un garde fou, une limite, une barrière infranchissable (théorie). C'est la raison pour laquelle dans la société, la loi interdit tout les faits qui constituent une menace pour cette même société, pour les individus. On a introduit la notion de responsabilité civile= chaque individu est responsable de ses actes et il doit indemniser les personnes à qui il fait du tord. Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autre un dommage oblige celui par la faute duquel il est

nommé de « substitut pénaux » : éclairer rue la nuit, multiplication des rondes de police, lutte contre alcoolisme utilisation de certaines substances etc. - les lois pénales : elles éclairent le justiciable et ont un effet d’intimidation. - Les mesures individuelles : - les mesures de sureté - les mesures d’assistance - les peines : but d’intimidation • La justice sous le Moyen-âge • Système de vengeance privée : Système primitif du droit pénal dans lequel la victime

intéresserons à la preuve des droits (Chapitre VI). Dans le Chapitre 7, nous nous intéresserons à l’activité des personnes, et notamment à tout ce qui concerne le contrat (Chapitre VII). Dans le Chapitre 8, le dernier Chapitre, nous aborderons la responsabilité des personnes (Chapitre VIII), c'est-à-dire les sanctions qu’elles encourent lorsqu’elles commettent une faute. CHAPITRE I PRESENTATION DU DROIT ET CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT. Le mot « droit » désigne plusieurs choses. Il a plusieurs