La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

serait propriétaire (Roi), désormais le pouvoir est exercé par un homme mais au nom d’une entité abstraite appelé l’Etat. Il s’agit donc d’une institution doté d’une permanence. Les gouvernants ne sont donc pas propriétaires du pouvoir et ils sont tenu de respecter les RDD relatives à l’exercice du pouvoir. Les gouvernants doivent respecter la Constitution et plus généralement le droit Constitutionnel. Définition de l’Etat : C’est une personne morale de droit public qui est souveraine. 3 éléments fondamentaux

constitution). Un régime politique constitutionnel correspond à la mise en oeuvre,dans un état déterminé, d'une certaine conception concernant la souveraineté et les principes dont doit s'inspirer le gouvernement ou les distinctions et relations entre gouvernants et gouvernés et entre les divers pouvoirs publics. Que signifie le terme parlementaire ou plutôt qu'est ce qu'un régime parlementaire? Le régime parlementaire au sens large du terme désigne tout régime dans lequel l'organe du pouvoir éxécutif

suite au Statut de Rome, la cour pénale internationale voit officiellement le jour.Elle a pour objectif de juger les personnes responsables de crimes de guerres, crimes contre la paix ou crimes contre l’humanité. Cette organisation siège à La Haye aux Pays-Bas et compte depuis avril 2013, 122 états membres. Il est prévu dans ses statuts qu’elle n’entre en vigueur que lorsqu’au moins 60 états aient ratifiés le Statut ce qui fut atteint en avril 2002. La cour pénale internationale s’est inspirée des

Initiation à l’étude du droit Chap.3 L’application du droit Titre 1 : les juges – ou qui applique le droit ? I) Les principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou

Thème 7 : La responsabilité politique de l’executif Sujet de dissertation : La Constitution de la Ve République a-t-elle fondé un régime d’irresponsabilité politique de l’exécutif ? Documents fournis Document 1 : Preuvot (P.), Les déclarations du gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp

plus faibles. Ex : RESPONSABILITE CIVILE Le fait que chaque individu est responsable de ses actes et lorsqu’il commet une faute qui a provoqué un dommage, il doit en assumer la réparation. => Art 1382 du c.civ : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Dommage : perte, une atteinte aux biens ou aux personnes. Préjudice : C’est l’évaluation du dommage en argent Ex : RESPONSABILITE PENALE C’est le cas où

l’encaissement plusieurs mois après son émission .Mr et Mme médina ont prétendus que le payement avait été exécuté sans cause et réclame le remboursement de son montant. II-/LA PROCEDURE: C est ainsi que Mr et Mme médina ont engagés une action en responsabilité devant le tribunal compétent en la matière contre l’établissement bancaire au motif que le payement avait été exécuter sans cause réclamé la restitution de son montant. Le tribunal, après avoir statué sur la question a rendu son jugement en la

pas recevable. Les oppositions faites avec intention de porter atteintes aux droits d’autrui sont passibles de sanctions pénales. Les autres oppositions illicites engagent la responsabilité civile du tireur. Le banquier est obligé d’avertir par écrit ces clients des sanctions encourues en cas d’oppositions illicites. D’autre part le banquier est passible de sanction pénale s’il obéit à une opposition illicite ou non confirmé par écrit. 3) Les effets d’une opposition licite L’opposition empêche

d’abord de nombreuses juridictions spécialisées vont être créées à côté des juridictions de droit commun, on peut citer par exemple les tribunaux de barreaux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, la juridiction pour mineurs en affaire pénal et juridiction militaire. On les nomme toutes juridictions d'exceptions parce qu’elles jouissent d'une compétence d'attribution et ne peuvent donc connaitre que des litiges qui leur sont confèrées par des textes précis. -ensuite on assiste à la

englobe tous les autres crimes énumérés à l’article 5 du statut de Rome à savoir : les crimes de guerre, les crimes de génocide, et les crimes contre l’humanité. Dans le cadre du droit international, et plus spécifiquement du mécanisme de la responsabilité internationale, l’agression armée constitue au regard des obligations internationales souscrites par les Etats, en vertu de la charte des nations unies, un crime international contre la paix dont l’Etat agresseur doit répondre pénalement. Dans