La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

constituant. Cette loi impose des limites juridiques au G pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradition républicaine : le suffrage universel est la source du pouvoir séparation Gouvernement/Parlement la C° doit respecter le pcp de la responsabilité du G indépendance de l’autorité judiciaire organisation des rapports de la République avec les peuples associés (anciennes colonies, DOM) B. La méconnaissance des clauses de révision de la Constitution du 27 octobre 1946 Les règles de forme

- Droit pas forcément un procès = droit contentieux - Le procès pas forcément pénal Divorce : procès ( droit civil Droit de présomption : droit d’acheter d’un appartement à un privé pour un logement social ( doit administratif Rer, titre de transport Le Droit : ensemble des règles qui gouverne la conduite de l’Homme en société, les rapports sociaux Section 1 : 1ère définition du droit • Distinction : droit objectif et doit subjectif Droit désigne un certain type de règles qui

nouvelle application du réalisme (ou d'un amoralisme) du droit fiscal pour appliquer le droit commun en la matière aux actes illicites ( I ). Cette démarche a résulté dans deux constats: le versement d'un pot-de-vin est illicite au regard de droit pénal, mais il n'est pas anormal dans la gestion d'une société de ce seul fait. Dès lors que cet acte est considéré comme normal il peut être déduit des Bénéfices Industriels et Commerciaux réalisés. Le caractère anormal de l'acte doit, conformément au droit

société. Ce qu'il faut noté et qui est important, plus une société se développe, plus la norme juridique devient complexe et se développe aussi. Dans certains système ex: GB Japon, droit à une signification unique, c'est-à-dire désigné des règles gouvernant la vie des hommes. Dans d'autres systèmes ex: France ce terme connait 2 significations majeures, droit objectif et droit subjectif. * Droit objectif, ensemble de règles de conduites qui dans une société donnée et organisée régissent les rapports

définissent par rapport au pouvoir politique. Le pouvoir politique dans une définition minimale est une domination de l'Homme par l'Homme. Dès lors, sur le plan politique, les régimes de liberté tendent à limiter cette domination que font peser les gouvernants sur les gouvernés. A. L'émergence des libertés publiques dans le contrat social La théorie politique explique l'organisation sociale par l'existence d'un contrat social. L'Homme est en danger dans l'Etat de nature et il conclu avec les autres

sénateurs peuvent aussi faire des enquêtes parlementaires (cf. Affaire d’Outreau) pour contrôler l’action des gouvernements. - Il exerce aussi des fonctions de justice politique. Ce sont les parlementaires qui vont juger de la responsabilité pénale des hommes politiques. C’est donc la constitution qui permet de connaître les pouvoirs de l’Etat, de connaître les rapports entre les différents organes décisionnels du gouvernement, et de les organiser pour que le pouvoir s’exerce. II

d'autorités car il implique lui aussi une double relation de commandement et d'obéissance entre les gouvernants et les gouvernés. Il faut noter une évolution importante. Depuis le 16ème siècle, le pouvoir politique s'est institutionnalisé, c'est-à-dire qu'il a été dissocié de la personne des gouvernants pour être associé à l'État. La conséquence est que le pouvoir n'est désormais plus la propriété des gouvernants qui n'en sont désormais plus que les dépositaires car ils agissent au nom de l'État et dans

science politique. Le gouvernement est une science administrative. *Etude des relations internationales : le chercheur doit rendre compte de ses recherches à l’état. II/L’étude des acteurs du pouvoir politique. -Ceux qui exercent : les gouvernants -Entité qui met en œuvre les décisions : le gouvernement -Ensemble des groupes qui veulent influencer les pouvoirs politiques : les partis -Ceux sur qui cela s’exerce : les citoyens. A/La classe dirigeante. -Ensemble d’individus qui disposent

ça n’existe pas, c’est en cela un phénomène complexe. D’une manière générale, l’Etat peut servir à designer les pouvoirs publics centraux par opposition aux collectivités territoriales, autrement dit, la politique de l’Etat. L’Etat désigne les gouvernants par opposition les gouvernés, l’Etat sert à désigner une structure particulière. L’Etat est apparu au XVème, c’est qqch d’organisé (tribut, cité…). Aujourd’hui, l’Etat forme normale d’organisation des sociétés politiques. La plupart des sociétés

conformité du contrat aux bonnes mœurs est une condition de sa validité (articles 6 et 1133 du Code civil français). L'interdiction morale et religieuse de tuer ou de voler est consacrée par le droit. Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code pénal. Celui qui s'est injustement enrichi aux dépens d'autrui devra lui restituer cet enrichissement sans cause ; celui qui aura trompé son partenaire pour l'amener à conclure une convention verra la convention annulée (dol) et il pourra être condamné à