La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

présidentiel, avec un roi comme chef de l’exécutif et une seule assemblée. Cependant si le texte de 1791 avait été appliqué d’une façon durable, il est possible qu’elle eût évoluée vers le régime parlementaire par transformation de la responsabilité pénale des ministres en responsabilité politique à l’instar de ce qui s’est produit en grande Bretagne. Cette constitution n’a pas duré longtemps, on suspend le roi de ses fonctions et le corps législatif prend en mains tous les pouvoirs. b. La première république

des recettes publiques (droit fiscal), les conditions de répartition et d'affectation de ces recettes (les règles budgétaires) ainsi que les principes gouvernant leur utilisation selon les dépenses. → le droit constitutionnel qui a pour objet premier l'étude de l'Etat, ie son statut, son organisation et les rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. Cependant, on ne peut se satisfaire d 'une définition aussi étroite du droit constitutionnel qui est au carrefour de nombreuses autres

constitutionnel en disant que ce droit à pour objet l’encadrement juridique de l’établissement de la transmission et de l’exercice de l’autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique est le phénomène d’autorité ou de puissance détenu par les gouvernants. On appelle le droit constitutionnel car c’est l’ensemble des textes ou des lois appartenant à la constitution. Dans la constitution, il faut prendre en compte les phénomènes politiques qui ont une influence sur le fonctionnement des institutions

sociale est impossible si les règles de conduite ne sont pas respectées. En effet l’existence d’un groupe impose la prise de décision et la répartition des tâches, c’est ainsi que se crée la distinction entre les gouvernants et les gouvernés. Société politique : existence de gouvernants plus ou moins spécialisés capables de faire accepter une orientation commune à l’ensemble des membres d’un groupe. A l’origine le pouvoir politique est anonyme ou diffus, c’est un pouvoir qui n’est exercé par

publique cad état et ses organes. Tout comme il n’y a pas de droit dans société, il n’y a pas de droit sans sanction. Le mot droit revêt traditionnellement 2 sens : - on parle du Droit, fait référence à un ensemble de règles de conduite sociale gouvernant les relations entre les hommes parfois au moyen de la contrainte étatique, ce qu’on appel le droit objectif. Ex : le droit civil. - Les droits constituent des prérogatives reconnues à l’individu par le droit objectif. Des prérogatives dont

reconnaissance des droits fondamentaux : la liberté républicaine qui se définie comme non domination porte en soi une exigence élevée de justice qui passe par la mise en place d’un ensemble de protections publiques comme des infrastructures et un système pénal, un régime complet d’assurances sociales. Seule l’action de l’Etat permet d’échapper à la domination privée : le libéralisme ne parvient qu’à concevoir la loi comme une privation (même nécessaire) de liberté, le républicanisme permet de penser une

S'il y avais un peuple des dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas aux hommes. L' Agora est un mythe et ne pouvait existé que dans la micro société d'Athènes. L'idée c'est qu'il ne peut pas y avoir de gouvernant et de gouverné, c'est une illusion dangereuse. On les appelle les élitistes machiavéliens car il y a une élite (qui gouverne) et une masse (qui est gouvernée). Machiavel, c'était le conseiller des princes, c'est un homme de l'ombre. Il était à l'intérieur

l'état recouvre trois sens, au sens large il peut désigner une collectivité organisée ayant généralement comme support sociologique une nation. Dans un sens plus restreint, l'Etat peut aussi désigner les pouvoirs publics, on distingue alors les gouvernants et les gouvernés. Enfin dans un sens beaucoup plus étroit, l'Etat désigne au sein des pouvoir publics l'élément central par opposition aux collectivités publiques. Dans ce cours on va être amené à utiliser le terme état dans les 3 sens mais dans

recherche ancienne : = dès l’antiquité, réflexion sur la prévention du pouvoir tyrannique. Constitutionnalisme ancien (Platon/Aristote) : « notion de gouvernement des lois » « par les lois » ; en opposition au gouvernement des hommes. Subordination des gouvernants aux lois. Émerge l’idée que tout pouvoir peut être corrompu. Objectif des lois : poursuite du bien commun. Constitutionnalisme médiéval : Paradoxe : développement de la monarchie absolu et centralisation. Même à cette période, on considère qu’il

interdit que le ministère public prenne la parole en dernier, au cours de l'audience et participe au délibéré. Car même s’il n'a pas qu'un rôle de consultant on craint qu'il influence la décision. (17)13-Emmanuel jeuland, op cit, p 246.14-En matière pénale v .G.ROYER, « le juge naturel en droit criminel interne », REV.sc.crim.2006, p.787.V supra, n 9515-Emmanuel jeuland, ibidem.16-CEDH,1er oct, 1982, piersack c/Belgique, n 8692/7917-vermeulen, 20 févr, 1996, Rec. 224.Paragraphe 1 : La partialité subjective