La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.  La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.       Titre premier

protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En vertu du principe du secret des sources, le journaliste a le droit de taire ses sources et donc, de ne pas divulguer l’identité de celui qui lui a livré l’information, notamment lorsqu’il est confronté à des mesures judiciaires d’investigation ou d’instruction. Cette loi à l’origine de Rachida Dati, alors ministre de la justice, permet dès lors aux journalistes de mener leurs investigations

................................................... 3 A. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) B. UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONNALISE Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) II. A. B. 3 3 4 4 LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6 Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection

confié au Roi, il n’est pas remis en cause : la constitution prévoit que la transmission de la couronne demeure héréditaire, et continue à prévoir que la personne du Roi est « inviolable et sacrée ». Elle prévoit également que le Roi désigne seul les ministres (marque d’un régime présidentiel), il n’a besoin de l’appui d’aucune majorité à l’assemblée. La Constitution prévoit aussi que le Roi demeure chef des armées, chef de l’administration et lui confère un droit de véto. La constitution de 1791 prévoit

nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général. ” La réforme de cet article par la loi 95-101 du 2 février 1995 (L

1958 28 septembre 1958 par référendum 4 octobre 1958 Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Lire en ligne Dossier sur Légifrance [1]. Sur Wikisource : Version consolidée, version initiale, avec les modifications. Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République) La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. Norme juridique

investi par 329 voix contre 224.Le Général de Gaulle est donc le dernier président du conseil de la IVe République. Cependant, c’est lui qui a fixé des conditions à son investiture ; c’est-à-dire qu’il a accepté cette charge à conditions de pouvoir réformer les institutions afin de les rendre plus efficaces.A cette fin le Général de Gaulle fit voter par les parlementaires deux lois en date du 3 juin 1958 : · une loi de pleins pouvoirs qui lui permet d’exercer en plus du pouvoir exécutif, le pouvoir

monte à la tribune de l'Assemblée nationale pour défendre son projet de loi autorisant l'avortement. En France, elles sont alors 300 000 femmes à avorter clandestinement chaque année. 300 000 criminelles selon la loi pénale de 1920, une loi obsolète et ouvertement bafouée. Ministre depuis à peine six mois, encore inconnue des Français, Simone Veil vient porter le combat des femmes face à une Assemblée d'hommes hostiles. Pendant trois jours et deux nuits, elle affronte 74 orateurs, endure les diatribes

l’article 34. « la loi est votée par le Parlement ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe

1993-2002 : premières responsabilités gouvernementales et « traversées du désert » Ministre du Budget et porte-parole du gouvernement Lors de la victoire de la droite aux élections législatives de 1993, Nicolas Sarkozy est réélu député de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine au premier tour de scrutin, avec 64,9 % des voix. Nommé ministre du Budget dans le gouvernement Édouard Balladur le 30 mars 1993, il cumule cette fonction avec celle de porte-parole de gouvernement19, et commence à se faire