La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

.............................................................. 3 A. B. UN POUVOIR EXECUTIF FORT Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) UN REGIME PARLEMENTAIRE RATIONNALISE Discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958 (extrait) 3 3 4 4 II. A. LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé en France « avant » et toute l’histoire française est faite de ces secousses régulières. Accueille des expériences étrangères d’avant et d’ailleurs : accompagne chaque changement constitutionnel (cf. Lafayette et la convention de Philadelphie / en 1848 : pénétration

justice = procédure de saisie; la main levée = la levée de mesure de saisie). Le roi va nommé un chancelier qui va remplacer le roi et présider toutes les justices du pays et il est également le gardien des sceaux royaux (marque de souveraineté). Le ministre de la justice est aujourd'hui le gardien des sceaux. La période de l'ancien régime est marqué par l'accroissement du pouvoir royal sur les pouvoir locaux. Le roi va conserver un pouvoir judiciaire par une ébauche royale de 1667. le pouvoir de justice

l'administration. Il ne peut pas intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours , ne peut pas y interférer , ni remettre en question une décision juridictionnelle . Par ailleurs deux barrières ont été instituées pour ne pas submerger le médiateur : > avant de saisir le médiateur il faut préalablement avoir procédé à toute les démarches nécessaires auprès de l'administration pour parvenir à une solution . >Il existe un système de filtrage des réclamations , le médiateur de la république ne peut être

décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document

gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre). Le projet est approuvé par référendum (81,69 % de « Oui »1) le28 septembre 1958, et devient la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appeléeConstitution de la Cinquième République. La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, Michel Debré indique que le "président de la République doit être la clé

difficulté de l’établissement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. 3 éléments pour reconnaître un régime parlementaire : * L’exécutif est composé de deux représentants : * le président (élément fixe) * le premier ministre (élément mobile) * Séparation souple des pouvoirs ou collaboration des pouvoirs. Les propositions des lois proviennent du parlement et les projets des lois proviennent du pouvoir exécutif. * L’existence des moyens d’action réciproques :