La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste

relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL 3/ Les droits des patients CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE du 20 septembre 1974 CHARTE

dissocier du roi et de ses ministres pour enfin contrôler à travers eux l’activité du roi. a un chef d’État irresponsable En régime parlementaire, il tient ses fonctions soit de l’élection soit de l’hérédité. Dans le cas d’un roi, lorsqu’on parle de l’irresponsabilité, celle si est absolue car elle est politique et pénale on dit alors que la personne du roi est inviolable comme en Espagne, au Royaume-Uni. Dans le cas d’un Président de la République, une responsabilité pénale peut être aménagé par

administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et

le président de la République demande à DG de constituer un gouvernement. Le président de la République indique au parlement que si ce dernier n'investie par DG comme chef du gouvernement, il indique qu'il démissionnera. Le président engage sa responsabilité. La situation est tellement tendue, la France est au bord de la guerre civile, que l'assemblée nationale accepte d'investir DG comme Président du conseil. DG dernier chef du gouvernement de la 4ème République. le gouvernement de DG est composé

domaine d’application du droit administratif…’’ ‡ Le droit administratif est un droit spécial, de responsabilité particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

Protocole à la Convention Européenne des droits de l’homme qui proclament le droit de la famille à la liberté de choix dans l’éducation de leur enfant. Loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale 2/ Qu’est-ce que l’autorité parentale ? (avant la réforme de mars 2002) L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Définition d’autorité : de auctor, « auteur », pouvoir reconnu ou non d’imposer l’obéissance. En vertu de la création, de la fondation : «

conseil constitutionnel C) l’adaptation au monde moderne Thèmes conservateurs complétés par des thèmes + novateurs (La France doit épouser son siècle). Il s’agit de fonder un nouveau régime. La France doit faire des réformes. Il s’agit de réaliser la révolution par la réforme par 2 domaines : d’abord en matière coloniale. Il faut liquider les colonies. Phénomène dépassé par l’évolution historique. Favoriser de façon progressive une évolution vers l’indépendance, vers la coopération. Puis en matière

s’imposent en France. Plan : A) Juridictions Judiciaires B) Administratives C) Spécialisées, échappant au dualisme des juridictions D) Juridiction internationales A) Judiciaires Civil, commercial ou social (civiles)  Répressives ou pénales : constatent et sanctionnent les infractions (amande, prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut

n'est pas à même d'aller demander des crédits devant le parlement ; le gouvernement et le premier ministre sont là pour assumer les responsabilités, le régime français paraît donc « encore plus présidentiel » que celui des USA. Si l'on adopte la réforme du quinquennat, on s'approche du présidentialisme majoritaire (cf JP Chevènemen). Le terme de « Vème République » semble dépassé au vu des réformes de la constitution nous devrions être à la IIXème République (cf 1962 suffrage universel direct