La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

décret-loi du 19 juin 1956 le budget prévoit et autorise en la forme législative les ressources et les charges de l’Etat. Le budget est donc un acte de prévision ou de planification financière. C’est un acte qu’on établit à priori avant la perception des impôts et avant la dépense des deniers publics. Ce document prévisionnel est approuvé par l’organe délibérant de la personne publique. Il s’agit du parlement et c’est pour cela qu’on dit que c’est un acte d’autorisation. B- la distinction

conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au gouvernement. Exemple : le préfet va représenter le gouvernement dans les régions et dans les départements et ces préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres. Deuxième conséquence : les personnels qui sont chargés de gouverner et les personnes qui sont chargées d’administrer ont également des compétences différentes. Les premiers sont des politiques alors que les seconds sont des technocrates, des fonctionnaires

stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété par d'autres reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda .

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède

l’ordre juridique national. Peut-elle s’étendre au contenu et aux règles de fonctionnement du système pénal? Les raisons de le penser sont nombreuses, même s’il est généralement déconseillé de se prêter au jeu des devinettes, qu’il s’agisse de l’issue d’un procès pénal ou du devenir des dispositions juridiques qui l’organisent. 2 Il n’en demeure pas moins certain que les chemins de la réforme pénale qui, jusqu’à une date récente, étaient encore exigus se sont, grâce à la nouvelle Constitution, élargis

l’homme dans l’état de nature est bon et intelligent. Mais son bonheur s’accroitrait s’il accédait à la propriété et pour cela, c’est l’Etat qui doit aider à permettre ce bonheur (donc Locke est libéral). La déclaration d’indépendance des Etats-Unis (4 juillet 1776) promet aux individus de les aider à trouver le bonheur (comme la propriété pour Locke). En Angleterre, en 1668, Jacques II (dynastie des Stuart) est au pouvoir. Le Parlement ne voulait plus de cette dynastie au pouvoir. Ainsi, cette année là

de juger les personnes mises en accusation par la Chambre de représentant. En cas de jugement du président des Etats-Unis, le président de la Cour suprême présidera. Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra avant d’acquérir force de loi, être soumis au président des Etats Unis. Si celui-ci l’approuve, il le signera, sinon il le renverra avec ses objections à la chambre dont le projet de loi émane. Si après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en sa faveur

l'Ancien Régime, les parlements détenaient des fonctions juridictionnelles mais en plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquels elle est partie

la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ALLEMAGNE (Katherina Paraschas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AUTRICHE