La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

lois ont du mal à se mettre en place. A-Des lois changeantes… En France, les lois concernant l’homosexualité ont varié d’années en années : •En 1789, c’est la Révolution française, il y a alors un abandon de la répression pénale de l’homosexualité. (La répression pénale est l’acte de sanctionner des infractions.) •Le 13 août 1800, Napoléon Bonaparte, qui est alors consul de la République française. (Il avait seul l’initiative des lois et il charge la commission de préparer un projet de code

en mettant en place un contrôle mutuel des institutions et des limites à ne pas dépasser (comme les DDH) 2) la constitution française de 1958 : La constitution française promulguée le 4 Octobre 1958 approuvée par référendum du 28 Septembre 1958. Avant de su’appliquer la constitution doit être validée par le président de la République. Cette constitution est la constitution de la Vème république qui prend la place de la constitution de la IVème république mise en place en 1946. La constitution de

permanence étant son fondement même, voir Philippe SEGUR, Recherches sur les relations du pouvoir politique et du temps, thèse dactyl., Toulouse, 1993. 1 une construction historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début

l’Etat. Pour les constitutionnalistes au XVIIIe siècle, une des fonctions de la Constitution consiste à limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée. On va limiter le pouvoir en les séparant. Séparer les pouvoirs au XVIII signifiait avant tout mettre fin à l’absolutisme, c'est-à-dire mettre fin aux pouvoirs de la monarchie concentrés dans la seule personne du roi. C’est un principe négatif puisqu’il pose surtout le principe de non-confusion des pouvoirs. Ce principe est caractéristique

législateur ne peut revenir sur un jugement déjà rendu, en revanche il peut décider de modifier une loi et décider qu’elle sera applicable au procès en cours. la chose n’est pas encore jugée, le législateur peut donc encore parfaitement décider qu’une réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière

L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits

Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative

la démocratie dans le monde arabe ont toutes échoué : invasion de l’Irak en 2003, révolution du Cèdre en 2005, soutenue par les pays occidentaux, et guerre du Liban de 2006, n’ont fait qu’appauvrir ces pays et y renforcer le communautarisme. Les réformes libérales, censées être le versant économique de la démocratisation et poussées par le FMI et l’Union Européenne, ont de la même façon appauvrie les populations arabes et renforcé les dictatures. Les privatisations, la spéculation foncière, l’ouverture

constitutionnalisme libéral. Toutefois, aucun de ces textes n'instaure un régime parlementaire, à proprement parler, du fait de l'absence de dispositions relatives à la responsabilité politique et solidaire des ministres. L'enracinement de ce système sera le fait de la pratique politique qui va progressivement dégager la responsabilité politique du cabinet, donnant ainsi à la chambre basse un moyen de contrebalancer le droit de dissolution détenu par le chef de l'Etat. La coexistence de ces

des lois. Dans ce livre M, dans le livre XI chapitre VII, expose une analyse du pouvoir politique, qui a été très largement répandue en Europe et qui est encore aujourd’hui d’actualité, alimente des débats, controverses, celle de la liberté pénale des ministres et du Président de la République. La théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central avec des prolongements, des noyaux et des développements. Puis, il y a deux lectures de la séparation des pouvoirs, deux manières de la comprendre