La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales Au Maroc

la nouvelle loi apporte des compléments sans toutefois modifier les grands principes de base des textes préexistants. A titre d’exemple, le droit d’emphytéose (qui confère à son titulaire la jouissance d’un bien immeuble qui appartient à une autre personne contre le paiement d’une redevance annuelle, en argent ou en nature) était défini comme étant un bail de longue durée de plus de 18 ans et de moins de 99 ans dans les anciens textes encadrant les biens immatriculés. A présent, avec la nouvelle loi

Supérieure de Technologie SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………

des procédures pénales et administratives. En effet, les déclarations fiscales se font toujours sous la responsabilité du contribuable ; ce système révèle cependant un caractère déséquilibré dans les relations entre administration fiscale et le contribuable dans la mesure où le législateur prévoit des règles mieux connues, plus facilement applicable (de par l’action de la doctrine fiscale et de l’instruction fiscale) Toutefois, les procédures fiscales ont beaucoup évolué au Maroc. Précisant les

Les institutions politiques marocaines   Intro, duc tarer == conduire une personne à un espace déterminé. Définitions des mots : Institutions :  Un organe ou une structure (le parlement, le médiateur, le gouvernement, la collectivité locale…) / Une institution c aussi une procédure et des mécanismes (la motion de censure) / c aussi un ensemble d’organes, un ensemble de procédures, un ensemble de normes et de règles liés à un fait déterminé. Ex : mariage, la norme  le code de la famille / organes  les

éléments constitutifs du délit d’initié Section 1: l’élément matériel Section 2: l’élément moral Deuxième partie : la répression du délit d’initié Chapitre 1 : le régime répressif des infractions d’initiés Section 1: recherche et constatation de l’infraction Section 2: renforcement du rôle de l’AMMC Chapitre 2 : les sanctions encourues par l’AMMC Section 1: les sanctions administratives Section 2: les sanctions pénales 2 Introduction Les valeurs mobilières aujourd’hui instruments financiers, sont les

- promouvoir et renforcer les mesures de prévention de la corruption, - promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique pour la prévention et la lutte contre la corruption; - promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Pour remplir ces objectifs, la convention prévoit un large éventail de mesures que les Etats parties doivent adopter pour lutter contre la corruption et la prévenir. Ces mesures sont relatives

que le "gagnant" dans cette compétition n'est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque

MAROC CODE DE LA PRESSE 2003 Marrakech, le 3 octobre 2002 DAHIR N° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°77-00 modifiant et complétant le Dahir n°1-58-378 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l'Édition -2003LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

universitaire : 2010-2011 Plan Introduction Définition de l’éthique Historique de l’éthique Enseignement et éthique Partie I : Profession de l’enseignement Ethique, déontologie et responsabilité Droits et devoirs de l’enseignant Ethique professionnelle Partie II : Débats sur l’enseignement au Maroc Les fondements culturels et éthiques de la formation La problématique de l’enseignement privée et public Conclusion Introduction Il serait dérisoire de vouloir faire en quelques lignes

…………………………………………………………………………13 3) Point Commun entre les organismes qui contrôlent l'information entre le Maroc, la France et la Tunisie …………………………………………………………………………………………………………………………13 4- La différence entre les trois autorités (AMF, CDVM,CMF)) …………………………….………….13 III- Le contrôle de l’information des sociétés cotées, cas de la BMCE BANK ………..…………14 1) Les organismes diffusant l’information financière au Maroc ………………………………………..14 1.1 - La Bourse de Casablanca………………………………………………………………………………….14 1.2 - CDVM(le