La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales

sanctions pénales : définition, nécessités, limites Problématique A travers ce mémoire nous allons nous intéresser à la notion de sanctions pénales, en effet nous allons nous demander en quoi la sanction pénale est indispensable à la société et quelles en sont ses limites ? Plan du mémoire INTRODUCTION p. 3 I. La notion de sanctions pénales p. 3 A. L’objet du droit pénal p. 3 1. Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p

Droit pénal général Leçon 7 : Deux causes de non imputabilité et une cause de non culpabilité , Bernadette AUBERT , Laurence LETURMY , Michel MASSE Table des matières Section 1. Trouble psychique ou neuropsychique et contrainte .......................................................................... p. 2 §1. Le trouble psychique ou neuropsychique...................................................................................................................................... p. 2 A. La preuve

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION I) Les sources de la responsabilité A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

principales)Entre ces deux droits, il y en a autre particulier dit «mixte», le droit pénal. Personne privée: Sujet de droit privé Personne publique : Sujet de droit public Un sujet de droit (personne) est soit privé, soit public. Personne physique : Un individu, fait de chair et d’os. Majeure, il est un sujet de droit. Une personne physique est toujours une personne privée. Personne morale : Ce n’est pas une personne physique. Une entité abstraite que la loi décide de reconnaître et à laquelle

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

Chapitre 2 – La société, une personne morale La société est à la fois un contrat et une personne juridique, étant précisé qu’il existe deux types de personnes juridiques : physiques et morales. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés donne naissance à une personne juridique nouvelle distincte de celle des associés qui la composent. L’immatriculation donne donc naissance à la personne morale. Section 1 – Les éléments de la personne morale A) Les éléments d’identification