La Responsabilité Pénale Du Journaliste

LOIS Recel: Selon l'article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Selon le code pénal, le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Trafic d'influence

fonctionnement de l’Administration publique, des services publics et entreprises publiques placés sous l’autorité du gouvernement. - Au sens fort, sous la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction politique peut se prolonger par le jugement des membres de l’Exécutif par la Haute Cour de Justice. Ce sont ces deux axes que nous allons successivement développer. I Le contrôle informatif

Année 2014–2015 LIBERTE D'EXPRESSION ET RESPONSABILITE JURIDIQUE DES MEDIAS (LERJM) C5M509 Rapport d’étude sur : LE DROIT DE REPONSE Freund Adèle Salarzadeh –Amiri Chadie L3 Information et communication Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 Page !1 Wormser Maeva Introduction 3 I – Droit de réponse 4 A- Dans la presse périodique 4 Lois encadrant le droit de réponse dans la presse périodique 4 Les conditions d’application du droit de réponse dans la presse périodique 4 Taille, forme

UNIVERSITE HASSAN II FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMEDIA DROIT PENAL DES AFFAIRES : RECHERCHE SUR LE DELIT D’INITIE Realisé par : Enseigné par : Melle Konaté Dady Mme Boutaheb Introduction La notion de la bourse des valeurs se base sur la rencontre de différents acteurs économiques, une rencontre

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

criminalités qui ne sont pas ostensibles, donc méconnues de la société, ce en raison de leurs caractères et des acteurs qui y participent. L’opinion publique à travers les lois pénales, consent une réaction à chaux-vive à l’encontre de certains crimes considérés comme étant des « crimes de sang » selon l’expression très répandue des journalistes. Cette réaction est la résultante du choc qu’aura subi la société en raison de la commission d’un acte criminel patent et banni par cette société. De tout temps, les

crime. Il y a un grand décalage entre l’état du droit et la pratique. Chapitre 2 : Droit à l’intégrité physique – Le droit à la vie privée I- Droit à l’intégrité physique Une large partie des atteintes à l’intégrité physique relève du droit pénal et non pas au terme des libertés publiques. On peut l’intégrer ici grâce à une autorité, là où intervient un rapport d’autorité avec l’Etat. 5 types d’atteinte à l’IP sont concernés, mais les 3 premiers sont relativement marginalisés car gérés par

FRANÇAIS. NOTE DE LECTURE : Les larmes du crime de Michel Claise. PROFILS COMMISSAIRE DE POLICE 1°. Responsabilités à assumer dans ce poste. * Il doit diriger un commissariat (savoir prendre des décisions) ou un service spécialisé : affaires criminelles, stupéfiants, mineurs,... * Il doit descendre sur les lieux du crime, identifier la victime, prévenir la famille, faire des reconstitutions,… Extrait page 35 : « Il avait encore du boulot, dont la partie la plus désagréable, prévenir

Sahin contre RFA, 2003. CE, Préfet du Calvados, 1996, un ressortissant n’ayant aucune attache dans son pays d’origine, mais ayant des enfants en France ne peut pas être expulsé. I/ La protection du château-fort C’est la vie privée, sur le plan pénale, article 226-1 : * Ecoutes téléphoniques illicites * Enregistrement effectué à l’insu des personnes * Photographie volée dans des lieux privés * Violation de correspondances * Accès frauduleux à un système de donnée personnelle

violation de l’article 9. 2. Les sanctions relatives à la vie privée. L’atteinte à la vie privée sanctionne sur le plan civil et sur le plan pénal. Toute personne physique ou morale mise en cause par une publication écrite, une émission audiovisuelle et Internet, bénéficie d’un droit de réponse à condition de ne porter atteinte, ni à l’honneur du journaliste, ni à l’intérêt légitime d’un tiers, et à condition de la réponse soit en relation avec l’article en cause. Cette action se prescrit par 3 mois