La Responsabilité Sans Faute En Droit Administratif

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

SALHI Karima LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE La caractéristique de la responsabilité administrative c’est d’accepter la réparation des préjudices causés à certains citoyens dans le cadre d’une action dans l’intérêt général pour tous sans lien avec une faute. Pendant très longtemps le principe n’existait pas autrement dit l’administration était irresponsable sa justification vient de la souveraineté de l’Etat. Le principe de responsabilité apparait à la fin du XIX siècle

par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière

Séance 9 : La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.Conseil d’État, 23 juillet 2014, Société d’édition et protection route, n°354365. « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », cette citation d’Édouard Laferrière peut être confrontée au principe de responsabilité de l’État sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, responsabilité rencontrée notamment au sein d’un arrêt

Droit administratif L’acte administratif unilatéral est généralement un acte qui est le principal mode d’intervention de l’administration qui a une double finalité : Conférer des droits aux administrés Imposer des obligations aux administrés A la différence du droit privé, ce qui va différencier les relations de l’administration avec les administrés c’est le consentement des parties. Un acte administratif est pris par l’administration, il n’y a pas de consentement de l’administré. L’administration

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

C.H.U de Nice – Institut de Formation en Soins infirmiers DROIT ADMINISTRATIF 2008 PLAN CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION II. L'ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III. LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A. LE RECRUTEMENT B. LE STATUT CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

de deux intérêts apparemment contradictoires : prévenir les troubles à l’ordre public et à la fois porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette conciliation a opéré par l’autorité de police administrative se fera sous le contrôle du juge administratif s’il est saisi. Le principe retenu en la matière est le suivant : la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. La conciliation sera donc : comment prévenir les troubles à l’ordre public sans pour autant porter une atteinte

DissertationLa faute lourde va-t-elle disparaître ? | Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. C’est la question du degré de gravité de la faute, de la modulation de la faute. Et très généralement, on rattache cette idée à l’arrêt Blanco. Dans Blanco, il est écrit que la responsabilité de l’administration

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : l'exemple de la responsabilité hospitalière PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il