La Revision Constitutionnelle De 1962

soumettre au peuple un projet de loi portant sur différents sujets : l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale … il permet également d’obtenir l’autorisation pour ratifier un traité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un référendum portant sur les mêmes domaines peut être organisé à l’initiative d’1/5e (environ 180 parlementaires) des parlementaires soutenue par 1/10e (soit plus de 4 millions d’électeurs) des électeurs inscrits. Si

la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 délégation à l'effet de proposer une révision de la Constitution de 1946. Le régime de la Ve République a largement évolué depuis 1958, mais un des tournants principaux est celui de 1962, en avril, de Gaulle renvoie M. Debré, établissant ainsi une responsabilité de fait du Premier ministre devant le chef de l'État et en octobre, il utilise l'article 11 de la Constitution afin de soumettre au peuple français un projet de révision constitutionnelle tendant

décembre 1962 qui consacre tout son titre premier aux droits et libertés. Cependant, peut-on soutenir que ce n'est qu'avec ces textes-là que l'idée de droits et de libertés est apparue au Maroc ? La réponse gagnerait à être nuancée. M.A. BENABDALLAH 2 M.A. BENABDALLAH Si l'on considère que cette apparition devait comme ailleurs être le fait d'une proclamation solennelle, on doit reconnaître la difficulté de la négative en admettant que ce n'est qu'avec l'ère constitutionnelle que les

propre vision du partage des pouvoirs et notamment du rôle du chef de l'État. c) Les Français et leur nouvelle Constitution : Fortement inspiré par le général de Gaulle, le projet de Constitution est rédigé en deux mois par un Comité consultatif constitutionnel de 39 membres, sous l'autorité de Michel Debré, garde des sceaux. Il est approuvé par près de 80% des votants métropolitains (avec 15% d'abstentions). Le même jour, les possessions françaises d'outre-mer (les colonies) approuvent également par

députés. La longévité moyenne d'un gouvernement, sous la 3ème République, était de 8 mois, et celle ci tombe à 6 mois sous la 4ème République. C'est donc pour prévenir cette instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (C49). La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative

16% d’abstention, et le « oui » l’emporte à 79% des voies. Cette nouvelle constitution forme l’acte de naissance de la Vème république, et confère à de Gaulle une double victoire. En effet, les nouvelles institutions correspondent à sa vision constitutionnelle : le président, élu au suffrage indirect par les grands électeurs, nomme désormais directement le 1er ministre et le gouvernement, et peut dissoudre l’assemblée nationale. La constitution raffermit ainsi le pouvoir exécutif. De plus, le général

dernier président du conseil de la 4ème république. Il va demander à être responsable de la révision constitutionnelle et d'avoir les pleins pouvoirs pendant 6 mois pour régler la question algérienne. Le parlement va adopter par deux fois, deux lois fondamentales : 3 juin 1958 : 1ère loi : pleins pouvoirs pour De Gaulle et son gouvernement pour régler la question Algérienne. 2ème loi : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : pose les fondations de ce que va devenir la république, la 5ème république

Révision de la Constitution Introduction : Texte le plus puissant, même processus que la loi ordinaire souple. Nous avons une constitution rigide car procédure formelle de révision. Art 89 : utilisation de l’article 11. 89 : constitution, président de la République. Quel intérêt de l’art 11 sur l’article 89 ? Enjeux entre 89 et 11. Procédure légitime, l’autre pas. Problématique : on a 2 procédures utilisé pour la révision constitutionnel avec des organes et 1 procédure différente

Droit Constitutionnel L’avènement de la 5e République Elle intervient dans un contexte politique très troublé Impuissance 4e République face au problème algérien. La situation est tellement grave que retour Gal de Gaulle est perçu comme inévitable même par ses détracteurs Paragraphe 1 : L’impuissance de la 4e République à résoudre le problème Algérien La guerre s’enlise depuis 3ans et demi (1er Nov 1954) et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie

Depuis 1992 on remarque que la constitution a été modifiée 19 fois. Cela implique donc une certaine banalisation de la révision de la force symbolique du texte constitutionnel. Depuis 203, la constitution a été révisée à 9 reprises. On remarque donc une accélération et une intensification de la révision constitutionnelle. En France, la constitution est considérée comme rigide. Une constitution rigide est une constitution qui ne peut être modifiée qu’au terme d’une procédure spéciale