La Revision De La Constitution Expression De La Souveraineté

sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires possibles, avec les Etats étrangers et la société internationale. La France est considérée par

sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain. La devise républicaine c’est

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du pouvoir : * Légitimité du pouvoir étatique * La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique * Le monopole (souveraineté du pouvoir étatique) 1. Légitimité du pouvoir étatique Machiavel : « Le prince » 1513. Il était conseillé du prince à Florence. Pour lui c’est le plus fort ou le plus malin qui a le pouvoir. Mais ceux qui gouvernent par la force vont toujours

org de gouvernement , les limites des droits de l'état . » ==>Constitution classique,3 éléments à noté : 1er : le lien entre le droit constit et l'état (la constitution est la charte fondamentale de l'état ) tt état a une constitution . 2eme : le droit constit. est marqué par une tres forte dimension politique . Cad fait partie du droit constit l'étude des régimes politiques . C'est tj la constitution qui fixe les grands principes d'org politique de l'état (démocratie ,régime

majuscule, l’État désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’État est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. L’État dispose d'un certain nombre de monopoles comme l'utilisation légitimée de la contrainte physique (pour

propres à 1789 et que Carré de Malberg tient pour des principes de droit positif. Plus modeste dans ses ambitions, l’ouvrage La loi, expression de la volonté générale entend décrire le concept de loi qu’a produit le système constitutionnel mis en place par les lois de 1875, comme l’indique son sous-titre : Étude sur le concept de la loi dans la Constitution de 1875. Carré de Malberg cherche ainsi à montrer qu’en dépit de leur laconisme et de leur brièveté, qui sont le résultat des circonstances

d' Europe. C'est donc la situation de ces Etats européens là, que nous allons étudier. La constitution pourrait être définie comme la loi suprême, regroupement de lois codifiées dans un seul texte servant à protéger les individus des pouvoirs étatiques pour sauvegarder leurs droits. Elle permet aussi une répartition des tâches au sein du gouvernement (principe de séparation des pouvoirs). La constitution peut donc être définie d'une certaine manière, comme un acte d'autorisation qui permet à un

TD T2 Droit constit + correctionTHÈME 2 : La souveraineté I. Définitions - Souveraineté externe et interne - Souveraineté populaire et nationale - Démocratie directe et régime représentatif - Référendum - Mandat impératif et représentatif II. Documents (…) III. Sujet de réflexion « L’exercice de la souveraineté dans le régime représentatif ». Souveraineté interne : implique un principe de hiérarchie. Jean Bodin, en 1576, dans Les Six livres de la République, la définit comme

appelle l'Etat nation qui est le cadre politique à l'intérieur duquel se développe la démocratie. Les révolutionnaires américains et français ont donné corps à cette théorie de l'Etat nation. En effet la nation est la source du pouvoir, source de la souveraineté nationale, cette nation s'incarne dan un Etat qui nécessairement agit au nom de cette nation. Donc un Etat peut être légitime ne peut être que démocratique. Les révolutionnaires français vont construire leur discours de contestation de la monarchie