La Revision De La Constitution Ivoirienne

au médiateur avant la saisine d’une autorité extérieure judiciaire ou arbitrale. Toutefois ces règles de droit dites modernes sont bien souvent méconnues par les justiciables qui préfèrent, cela étant favorisé par la nature du système politique ivoirien, s’en remettre à la médiation du président de la république. Cette situation est certainement à la base de l’institutionnalisation assez récente de la médiation par la création de l’organe présidentiel de médiation OPREM (1995). L’ARBITRAGE

Exemple Proposition de plan Le sujet comparatif Etude comparée de l’agriculture ivoirienne et l’agriculture brésilienne I- Les ressemblances II- Les différences Le sujet évolutif ou chronologique La Côte d’Ivoire de 1946 à 1960 I- L’union Française en 1946 II- La lutte et la répression de 1947 à1950 III- La collaboration de 1950 à 1960 Le sujet dialectique L’impact de la dévaluation du Franc CFA sur l’économie ivoirienne I- Les aspects positifs II- De nombreux aspects négatifs Le sujet analytique

INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUES TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION TITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES TITRE XV : ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS TITRE XVI : ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT TITRE XVII

redevances de cession ou concession de licence d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services de toute nature payés ou dus entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe. Les sommes versées ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas

prépondérante et consiste à percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées ou à exporter. L'action douanière s'exerce sur l'assiette, la liquidation des droits, taxes et redevances perçus à l'entrée et à la sortie du territoire ivoirien au profit du budget national ou pour le compte d’autres administrations ou organisations sous-régionales (UEMOA, CEDEAO). Principales pourvoyeuses du Budget de l’Etat, les recettes douanières représentent environ la moitié des recettes fiscales

affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et administratives RBSJA Revue burkinabé de droit RBD Revue ivoirienne de recherches et d’études juridiques RIREJ Revue juridique et politique des Etats francophones RJP Revue nigérienne de droit RND Revue de la recherche juridique RRJ Revue de science financière RSF Revue de droit public et de la science

des Capacités en Afrique BFR Besoin en Fonds de Roulement BM Banque Mondiale CA Conseil d’Administration CA Chiffre d’Affaires CFA Communauté Financière Africaine CAF Capacité d’Autofinancement CIRES Centre ivoirien de Recherche Economique et Sociales DAF Direction Administrative et Financière DDRH Direction du Développement des Ressources Humaines DEP Direction des Etudes et de la Prospective DG Directeur Général EAR Effet à Recevoir

juridictions pénales de nature politique Elles sont destinées à juger certains responsables politiques de l'état pour certaines infractions ( infractions graves dont ils se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions ) La Constitution avait institué La Haute Cour de Justice composé de parlementaires désignés par les parlementaires. Sa mission est de juger les crimes de haute trahison commis par le président de la rep et les membres du gouvernement. Mais ce système est imparfait

qui modifient ce cadre à un stade ultérieur (lors des adhésions ou des révisions, par exemple) sont également qualifiés de "traités". Les instruments conclus dans le cadre du traité à caractère constitutionnel ou par les organes de l'organisation régionale sont généralement qualifiés d'"accords" pour que l'on puisse les distinguer du traité constitutionnel. Ainsi, alors que le Traité de Rome de 1957 sert de quasi-constitution à la Communauté européenne, les traités conclus par celle-ci avec d'autres

commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ivoirien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants : o 1 L'intervention des Autorités ivoiriennes a été réclamée ; o 2 L'infraction a troublé l'ordre public ; o 3 L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Article 16 La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger, dans les conditions