La Revision De La Constitution Ivoirienne

conteste alors il faudra se pencher sur les articles suivants : Article 35 : (contrairement au droit commun) le juge ne peut contrôler la compétence du juge étranger, sauf si articles 22 et 23 : Civile 1ère – 10 mai 2007 – Corapack. Article 36 : la révision au fond du jugement étranger par le juge français est formellement exclue. De même, le contrôle de la loi applicable par le juge étranger est interdit. Article 34 : on peut toutefois s’opposer à la reconnaissance. Il pose les conditions auxquelles

trois décennies d’indépendance marquées par le règne de partis uniques et de dictatures militaires, la plupart des pays africains ont engagé à la fin des années 80 et au début des années 90 des processus de démocratisation politique. Les nouvelles Constitutions, dont les grandes lignes ont été dans certains cas tracées dans l’atmosphère houleuse des Conférences Nationales Souveraines, consacrent les principes de pluralisme politique, de conquête démocratique du pouvoir, d’Etat de droit et de liberté.

subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes en vigueur demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960, article 91 de la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 …). Dès cet instant, le droit positif en matière commerciale était constitué du code de commerce

boulevard Moulay Youssef – Casablanca 20 000 Téléphone / télécopie Téléphone : 0522.29.88.88 Télécopie : 0522.29.41.25 Site Internet www.attijariwafabank.com Forme juridique Société anonyme à Conseil d’Administration Date de constitution 1911 Durée de vie de la société 31 mai 2060 (99 ans) Registre du commerce R.C 333 à Casablanca Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre Objet social (article 5 des statuts) « La société a pour objet de faire, en

Siège social Téléphone / télécopie 2, boulevard Moulay Youssef – Casablanca 20 000 Téléphone : 0522.29.88.88 Télécopie : 0522.29.41.25 Site Internet www.attijariwafabank.com Forme juridique Société anonyme à Conseil d’Administration Date de constitution 1911 Durée de vie de la société 31 mai 2060 (99 ans) Registre du commerce R.C 333 à Casablanca Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre « La société a pour objet de faire, en tous pays, toutes opérations de Banque, de Finance, de Crédit

par Francis HILLMEYER député du Haut-Rhin Animé par Dominique GALLOIS Journaliste au MONDE Le dialogue entre l’État et les industriels s’inscrit aujourd’hui dans un contexte politique particulier qui voit à la fois la mise en place d’une révision du Livre Blanc et d’échéances électorales pour l’année à venir. Si la souveraineté d’un pays passe nécessairement par la maîtrise de ses armées et de ses armes et qu’une BITD solide est indispensable pour l’entretien de notre compétitivité, il n’en

connaissance que la Banque a acquis au cours de l’exercice : 95% du capital du Crédit du Sénégal pour MMAD 290 ; 91% du capital du Crédit du Congo pour MMAD 580 ; 58,71% du capital de l’Union Gabonaise de Banque pour MMAD 824. 51% du capital de la Société Ivoirienne de Banque pour MMAD 648. Casablanca, le 26 mars 2010 Les Commissaires aux Comptes Bachir TAZI Ernst & Young Associé Ahmed BENADELKHALEK Deloitte Audit Associé Note d’information Attijariwafa bank – Augmentation de capital réservée

d'aménagements particuliers lors des épreuves de certains concours, ils doivent signaler leur handicap lors de l'inscription sur Internet. Les candidats concernés devront imprimer eux-mêmes le document dans lequel figurent les instructions relatives à la constitution et à l’envoi de leur dossier médical. Après avis du médecin habilité, une décision administrative fixera, le cas échéant, les dispositions particulières d'aménagement pour l’écrit et/ou pour l’oral. 5- Justificatif du Service national Une photocopie

la décentralisation. * 1992 : La réforme constitutionnelle érige la région au rang de « collectivité locale », avec une ambition définitivement économique, culturelle et sociale, et une dimension juridique propre. * 1996 : La nouvelle Constitution renforce la « démocratie locale » : les régions élisent désormais les assemblées et conseils régionaux, qui ont des moyens propres et des prérogatives précises. * 2002 : une nouvelle conception apparaît : les régions sont considérées comme

société, dans un des Etats -parties doivent obligatoirement choisir l’une des formes de société prévues par l’Acte Uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes des sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droits entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalité et publicité. La seconde partie règle successivement