La Revocation Des Dirigeants Sociaux

Légales; •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO; •  Déclaration de conformité. (*) si cette formalité n'est pas assurée par le Centre Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné- •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de

décisions qui sont prises dans l’entreprise. Il fait référence à la latitude managériale. Le dirigeant défini une politique, défini une stratégies, il prend des décisions, il a donc une latitude managériale, il dispose d’un espace discrétionnaire. C’est le dirigeant qui a le pouvoir. * Gouvernance : renvoie à l’idée de contrôle du pouvoir, revoit au contrôle de la décision. Une fois que les décisions du dirigeant feront l’objet d’un certains control qui peut revêtir différente forme et peut être assurer

encadrent les décisions de création et de répartition de la valeur. Pour Charreaux(1997), le gouvernement des entreprises recouvre l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de limiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit qui « gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire ». D’après Caby et Hirigoyen (2001), la gouvernance est un ensemble de mécanismes de contrôle externes (marché financier, des cadres…) et internes (conseil

internationaux. Elle est alors conçue comme une version plus souple de la SA. A l’origine, elle avait vocation à être une société de société puisque pour être associé d’une SAS il faillait être une société dotée d’au moins 1,5 millions de francs et le capital social de la SAS devait aussi être d’1,5 millions de francs. Puis la SAS a été fortement bouleversée par la loi du 12 juillet 1999 qui l’a ouvert à toute personne physique ou morale et qui a autorisé la création de la SASU. Enfin la loi LME du 4 aout 2008

différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.  • Le

est « l’ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante » Le droit est une légitimité juridique et sociale. Juridique, la règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoir de la créer (gouvernement...) mais aussi d'un accord entre l'autorité publique et les groupes de pression (syndicats..). Social, la règle de droit organise la société et les rapports des hommes entre

acteurs au sein de l’entreprise et avec les partenaires extérieurs, influence de façon déterminante le mode de gouvernance de celle-ci. Le dirigeant doit en permanence arbitrer entre les attentes des différentes parties prenantes qui peuvent constituer autant de contre-pouvoirs. I.  L’ENTREPRISE: UN SYSTEME OUVERT SUR L’ENVIRONNEMENT Dirigeants et salariés assurent le fonctionnement de l’organisation et ses relations avec les agents économiques de son environnement: consommateurs,

d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique, se heurte à des limites juridiques justifiée par le souci de protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Nous allons étudier l'exercice du pouvoir de décision dans les entreprises

conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble

conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble