La Revocation Des Dirigeants Sociaux

de capitaux C.Finalités de l’entreprise Conclusion Introduction : Le droit constitue l’une des formes majeures d’ordonnancement des relations sociales, c’est une composante fondamentale de la vie sociale. Nous vivons dans un Etat de droit. Ce dernier qui représente l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, entre les personnes, qu’elles soient des personnes morales de droit privé ou de droit public. L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut

guère à ce principe. | |SCS |SCA | |Les conditions de fonds |+aucun capital minimum n’est exigé. |+Capital social minimum : 3000000 dh, 300000 | | | |dh si elle fait appel public d’épargne. | | | |+Capital

comment s'exerce sa fonction disciplinaire au moyen de deux leviers, la politique de rémunération et de révocation des dirigeants. Enfin, il étudie la relation présumée entre le conseil d'administration et la performa nce de la firme. Cet article conclut à une efficacité limitée du conseil d'administration comme organe disciplinaire qui s'explique par le comportement d'enracinement des dirigeants, les stratégies personnelles des administrateurs et l'hétérogénéité de sa composition. Une éventuelle réforme

reconnaissance étatique. Il s’agit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, les groupements d’intérêt économiques, les GEIE, et de la déclaration à la préfecture pour les associations. Plus récemment la chambre sociale de la cour de cassation, semble avoir relancer le débat dans deux arrêts du 23 janvier 1990 et du 17 avril 1991 en accordant sans renaissance étatique, la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d’hygiène et de sécurité. 2. Les

liquidation 55 I. Sanctions patrimoniales 57 A. L'action en comblement de passif 57 1. Dirigeants visés 57 2. Conditions de l’action 57 3. Procédure 57 4. Sanction 57 B. L'obligation aux dettes sociales 57 1. Dirigeants visés 57 2. Conditions de l’action 58 3. Procédure 58 4. Sanction 58 II. Les sanctions personnelles 58 A. La faillite personnelle 58 1. Dirigeants visés 58 2. Conditions de l’action 59 3. Procédure 59 4. Sanction 59 B. Les mesures

CHAPITRE III L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET SES LIMITES Dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, se heurte à des limites juridiques pour protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés.(salariés..) I L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu

responsables : 232 - délits assimilés : 230 s - domaine d’application : 227, 230 - frais de poursuite : 237s - frauduleuse : 229, 233 - peines : 226 - procédure : 234 - publicité : 246 - simple : 228, 231 Bilan : 6, 26, 55, 79, 141 - économique et social : 66 Casier judiciaire : 203, 213, 246 Caution : 11, 18, 91 s, 134, 139, 140 Cessation des paiements : - date : 34, 67 - de fait : 236 - déclaration : 25, 26 - définition : 2, 25 - fixation de la date de : 34, 192 - pièces jointes : 26 Cession d’entreprise

Etat ou un personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme) et la loi nationale (Alinéa3 1er : « en outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social »). Mais qu’est-ce qu’une société commerciale ? Aux termes de

html LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social. Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de quels pouvoirs disposent-ils véritablement ? 1. Le pacte d’actionnaire Qu’est-ce

action en responsabilité (réclamation de dommages et intérêts de la part de la société). Le commissaire peut aussi être révoqué à la demande du conseil d’administration de l’assemblée générale, des associés voire du comité d’entreprise, mais cette révocation en pourra intervenir quand justice. Le juge vérifiera s’il y a faute ou empêchement (incompatibilité). Les commissaires aux comptes sont rémunérés et les conditions de leur rémunération sont prévues par des règlements. Deux sortes de régimes s’appliquent :