La Revocation Du Gerant De La Sarl

est commercial, gérants et associés doivent avoir la capacité commerciale, mais ne sont pas pour autant qualifiés de commerçants ; les associés doivent effectuer des apports (l’apport le plus fréquent est l’apport en industrie) ; la particularité étant que la société n’a pas de patrimoine, chaque associé demeure propriétaire des biens mis à la disposition de la société (article 1872 alinéa 1er du CCiv). Cette mise à disposition des biens procède d’une convention et ce sera le gérant de la société

des associés et une convention entre état (sauf pour le transfert communautaire d’une société européenne. L’objet social La capacité juridique : une société peut contracter, acquérir, et ester en justice par l’intermédiaire d’une personne : son gérant ou président. Les tiers avec lesquels elle souscrit sont valablement engagés uniquement si la nomination des représentants a été publiée au BALO. Les attributs patrimoniaux : Le patrimoine social : distinct de celui des associés, la société peut

Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission

"intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1. Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait

31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun    ou  1  € 37  000  € 37  000  € Oui Oui Oui Oui Oui

dans n’importe quelle société sous réserve d’être titulaire d’une carte de résident à l’exception des résidents de l’UE, de l’Andorre, de Monaco et d’Algérie. Ce document n’est même pas nécessaire dans les sociétés où la responsabilité est limitée (SARL par ex). 3) le cas des incompatibilités (pour les SNC) Il y a incompatibilité avec la qualité de commerçant pour : les fonctionnaires, avocats, architectes notaires, huissiers de justice, agents de change, mandataires liquidateurs, experts comptable

future fusion l’intégralité des parts d’une SARL qui emploie 160 salariés. Il souhaite désormais finaliser la fusion très rapidement et réunir l’ensemble des salariés sur le même site, à Châteaudun. A titre provisoire, le directeur commercial de la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion de la SARL. Le Président souhaite savoir qu’elles seront ses éventuelles obligations à l’égard de ce gérant lorsque son mandat prendra fin lors de la

nombre d’associés. L’existence d’un accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitus personae. Quant à la gestion, elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit. Il existe un autre désavantage de la SNC, qui consiste dans le fait que les associés restent souvent prisonniers de leurs titres

Toutes les conditions de forme vues au chapitre 1 s'appliquent. Section 2 Les Règles de Fonctionnement La gérance A) La nomination La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, statutaires ou non statutaires. Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales.