La Revocation Du Gerant De La Sarl

: le dépôt de bilan suite à : une décision judiciaire intervenant dans le cadre d'un redressement, une liquidation ou cession judiciaire ; une fusion, une absorption ou une restructuration profonde de l'entreprise sous contrainte économique. la révocation : en cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux. VI. LES PRINCIPALES CLAUSES DES STATUTS On trouve des modèles de statuts pour toutes les personnes morales : statuts types. Il faut cependant adapter les statuts

commerciales. En effet, la loi considère que sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet : les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action et les SARL. Il ne reste plus que les sociétés en participation qui peuvent être civiles ou commerciales en fonction de leur objet. Les sociétés civiles sont régies par le D.O.C c’est-à-dire que seules les dispositions du D.O.C s’appliquent aux sociétés

commerciales. En effet, la loi considère que sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet : les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action et les SARL. Il ne reste plus que les sociétés en participation qui peuvent être civiles ou commerciales en fonction de leur objet. Les sociétés civiles sont régies par le D.O.C c’est-à-dire que seules les dispositions du D.O.C s’appliquent aux sociétés civiles

cette procédure, etc. SARL · changement de dénomination sociale ;· modification de l’objet social ;· transfert de siège social ;· augmentation ou de réduction du capital social ;· décision de dissolution anticipée de la société ;· cession de parts sociales · approbation des comptes et la distribution des dividendes ;· nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du gérant, même statutaire ;· approbation des conventions passées entre la société et son gérant ou ses associés ;· autorisation

commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond

distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports. De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé. Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable. II) La transmission d’entreprise  1- L’entreprise individuelle  Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet

sa forme : - la société ne doit pas avoir pris une forme de nature commerciale (Art L 210-1 Code Commerce : « le caractère commercial d’une société est caractérisé par sa forme ou par son objet ») Sont commercial à raison de leur forme : SNC, SCS, SARL, Société par actions - Société civile dans * domaine agricole • GAEC • SICA • Groupement forestier • Groupement foncier agricole * domaine immobilier • SCI (Société civile immobilière)

mise en place d'un système de présidence tournante ; la pratique a aussi recours au procédé consistant à confier la présidence de la SAS à une SARL avec deux gérants, chacun d'eux étant l'émanation d'un groupe d'associés de la SAS, dotés de pouvoirs identiques de sorte qu'en pratique ils exercent concurremment la présidence de la SAS sous couvert de la SARL. Sous ces réserves, les statuts peuvent prévoir soit un dirigeant unique, le président, soit un organe collégial (souvent dénommé en pratique

associés 2- le capital social 3- la dénomination sociale B- conditions de forme C- conditions de publicité Para 2 : fonctionnement A- les gérants 1- statut juridique des gérants a- nomination b- révocation 2- les pouvoirs des gérants a- dans les rapports avec les associés b- dans les rapports avec les tiers 3- responsabilité des gérants B- les associés non gérants 1- les pouvoirs d’origine légale a- les modifications statutaires b- les associés doivent être réunis obligatoirement en assemblée pour

POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu nombreuses ne sont pas étudiées A DANS LES SARL 1 )La gestion de la SARL : la gérance Document 1 page 40Question 1Grégory peut être facilement révoqué sauf si Elodie majoritaire le soutient (1 part = 1 voix) Question 2Le gérant peut ne pas être un associé comme Elodie est majoritaire elle peut imposer son ami Document 2 page 41 Question 1Même si la décision est en dehors de l’objet