La Revocation Du Gerant De La Sarl

de profiter d’une économie qui pourrait en découler. Il peut être institué une société par une seule personne dans le cadre des lois qui l’a règlemente. A/ Les associés : 1) Le nombre : * Sociétés civiles : 2 associés minimum * SARL : 1 associé minimum * SA : 7 associés minimum * SAS : 1 associé minimum * Commandite : 4 associés minimum commandité = commerçant ; commanditaire = capacité jouissance 2) La qualité : SNC, commandité 1er cas : exiger que les

transmission, la gestion du patrimoine. Motifs fiscaux : Vendre une société est moins cher fiscalement que vendre un immeuble ou un fonds de commerce. Ex : Cession part social SARL est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent

départ les conséquences de la première guerre mondiale, une loi de 1925 créé les SARL. Pourquoi est-ce une suite de la première guerre mondiale ? Les SARL existaient en Allemagne (GmbH), des entreprises de l'Alsace-Lorraine étaient régies à un moment donné par le droit allemand et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément

sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ; -Les associés peuvent à la majorité un ou plusieurs commissaires aux comptes, cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaire à la clôture de l’exercice social dépasse 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; -La révocation des gérants ne peut être qu’à l’unanimité des associés, cette révocation entraine

administrateurs sont rééligibles à la fin de ces 6 ans. Révocation : ils peuvent être révoqués à tout moment et de manière « ad-nutum », sans juste motif. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il peut quand même contester cette révocation notamment quant au circonstances (si la révocation est faits de manière vexatoire, ou injurieuse), il pourrait alors demander des dommages et intérêts. Tan la nomination que la révocation se fait en assemblée générale à la majorité simple. Rémunération :

commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant. ii) Les pouvoirs du gérant. Section II : Les règles propres à L’EURL.

théorie. En effet : · Le nombre de personnes impliquées dans une entreprise à forme sociale ne fait pas toujours disparaître le caractère individuel de l’entreprise. D’ailleurs l’OHADA a tenu compte de ces réalités en permettant la création de SARL et de SA à associé unique. · Le même problème se pose quant au choix entre les différentes formes de sociétés. En principe, le droit laisse à l’entrepreneur le choix et n’impose aucune forme sociale. En pratique, le choix de la forme dépendra de

obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité. SARL Société à Responsabilité Limitée Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports

la société est commerciale et si elle a son siège dans le territoire d’un Etat partie, elle est soumise audit acte. Et la société peut être commerciale par sa forme ou par son objet. Il suffit qu’elle soit constituée sous forme de SNC, de SCS, de SARL ou de SA pour que la société soit commerciale par sa forme. L’acte précise même que si la société se veut commerciale, elle doit être constituée sous l’une de ces formes. La société peut être commerciale par son objet : achat pour revendre, services

important en valeur dans les sociétés dites de capitaux (SA, SAS, SARL) et il est peut significatif dans les sociétés de personnes tel que les sociétés civile ou le plus important est le talent des associés en théorie le capital social à plusieurs fonction tout d’abord il sert de gage au créancier. Le montant du capital social comme gage des créanciers à encore une relative réalité économique pour les sociétés SA et SAS. Pour les SARL jusqu’en 2003 le capital social > 7600€ donc gage, mais depuis