La Revocation Du Gerant De La Sarl

travers leur représentant légaux ils peuvent être associées sauf si dans cette société la capacité commercial est requise ➢ Les fonctionnaires, professions libéral et les officiers ministérielles ne peuvent pas être commerçant, ni diriger une SARL ou SA. ➢ Nationalité, les ressortissants de l’UE peuvent librement rentrer dans une société française et la diriger. Pour les étranger hors l’UE si la société a besoin de la capacité commerciale de l’associé, il leurs faut des accords des réciprocités

tout. C'est notamment le cas pour les SA et les sociétés en commandite par action, où chaque associé peut librement céder ses actions sans avoir à obtenir l'agrément de la société. Entre ces 2 catégories figurent la société à responsabilité limitée ( SARL) qui emprunte ses caractéristiques aussi bien aux sociétés de personnes qu'aux sociétés de capitaux, et la société par actions simplifiées (SAS) où l' intuitu personæ est souvent lui aussi déterminant. D'autres questions se posent encore.. Est-il

existe des patrimoines d’affectation (une personne peut avoir plusieurs patrimoines 2 aujourd’hui et à partir de 2013 on pourra avoir plusieurs patrimoines affectés.) EIRL pose des problèmes : Pourquoi ? Parce que depuis 85 existe EURL (sœur de la SARL). L’EURL n’a pas eu beaucoup de succès (peut être parce que les obligations étaient trop lourdes, ou alors la réticence à créer une personne morale distincte de la personne physique). En tout cas le principal apport de juin 2010 c’est la possibilité

|date. | |Organes | | |Organes de la |Deux formules |Président |Gérant, |L'entrepreneur |L'entrepreneur prend| |société |possibles : | | |individuel prend les |les décisions seul | | | |Assemblée

Statuts SARL « Nom de la sarl » Société à responsabilité limitée au capital de XXX euros. Siège social : adresse TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour objet ..... (objet à préciser en suivant nos conseils dans l’article Objet d’une SARL). Article 3 : dénomination sociale La dénomination de la

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier

vote et fonctionnement interne des sociétés en tant que entités juridiques autonomes. Toutes les formes de sociétés reconnues par le législateur OHADA sont concernées par cette étude, mais nos exemples seront plutôt axés surtout sur la SA, ensuite la SARL et la SNC. Le droit des sociétés OHADA ne laisse pas derrière lui une longue histoire ; adopté le par le conseil des ministres le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 en même temps que l’acte uniforme sur le droit commercial

changement de forme. Les parties sont libres de décider de cette transformation. Il y a 2 exceptions : lorsque la transformation est rendue obligatoire par la loi ou lorsque la transformation est impossible (par ex on ne pourra transformer une SA en SARL qu’après 2 exercices). La loi a prévu que la transformation devait dans certains cas être précédée d’un commissaire aux comptes. 2° Les effets de la transformation quant aux dettes sociales C’est le régime de la nouvelle

Société à responsabilité limitée SARL •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ; •  Attestation de blocage de 100 000 DH minimum; •  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant); •  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une

boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les textes européens Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit des stés. - Directives. Ex. : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par action. - Règlements. Ex. : sociétés européennes : grandes stés dont le régime est défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis