La Revocation Du Gerant De La Sarl

l’exclusion de la société en participation à savoir, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. En second lieu, les sociétés par actions à savoir, les SA et les sociétés en commandite par actions. En troisième lieu, les SARL. La société commerciale par la forme contribue de manière substantielle à l’élargissement du domaine du droit commercial dans la mesure où, les activités civiles lorsqu’elles sont exploitées dans le cadre des sociétés commerciales par la forme,

établissement (par exemple, une filiale) ; -toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire national ; -toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale ; -tout locataire-gérant d’un fonds de commerce. Chaque assujetti ne doit prendre qu’une seule inscription principale (article 5 du Décret) ; s’il exploite des établissements autres que l’établissement principal (cas de multiplicité d’activités), il y a lieu de prendre seulement

impossible à un éventuel raider de devenir un commandité et par là même d'être choisi comme gérant de la société, puisque seuls les commandités peuvent l'être. Le recours à cette forme sociale est par principe une excellente défense anti OPA et un parfait outil de pérennité pour les groupes de sociétés. Quant au Maroc, le tissu économique et industriel est composé approximativement de 95 % des PME, en particulier, les SARL. La SCA est très peu usitée au Maroc car les entrepreneurs sont encore effrayés par

sociétés anonymes (SA), et les sociétés en commandite par actions. La catégorie des sociétés hybrides emprunte des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux, nous distinguons : * Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)  Dans ce cas, les associés ne sont responsables qu’à concurrence, de ses apports dans la société les pouvoirs obligations, responsabilités et privilèges attachées à chacune des différentes formes seront traitées dans le chapitre 1. 2-D-

détentrice, au sein de la société, d'un tel pouvoir sur les associés est tenu à leur encontre d'une telle obligation de loyauté. Outre les dirigeants stricto sensu : gérant de SARL , directeur général et président du conseil ( , préc. n° 14)Cass. 1re civ., 25 mars 2010, Tarrene c/ Montaner d'administration de SA et, par analogie gérant de SNC, de SCS, de SCA, de société civile, et président et dirigeant (arrêt Vilgrain, arrêt Beley, préc. n° 7 et n° 9) statutaire de SAS, la question se pose de savoir

spécifiques SARL SA SAS - arrivée du terme - réalisation ou extinction de l'objet social - dissolution anticipée des associés - clause statutaire - réunion de toutes les parts en une seule main (sauf SARL et SAS) Nombre d'associés supérieur à 100 Capital inférieur à 37 000 € Nombre d'associés inférieur à 7 depuis plus d'un an SNC SOCIETES CIVILES - annulation du contrat de sociétés - pour « justes motifs » - à titre de sanction pénale - révocation d'un gérant associé

répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. Responsabilité du gérant La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le gérant est responsable individuellement ou solidairement (s'il y a plusieurs gérants dans la société) à l'égard des associés et des tiers. Cette responsabilité résulte d'un certain nombre d'actes ou de faits que

appartient aux associés de les évaluer et de faire figurer cette évaluation dans les statuts. Si dans les SA les apports en nature doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, tel n’est pas le cas dans les SARL où l’évaluation ne devient obligation que lorsque la valeur de chaque apport ou de l’ensemble des apports en nature est supérieure à 5.000.000. En effet, il peut y avoir surévaluation des parts ou actions, c’est-à-dire lorsque l’apporteur reçoit

affaires : notion plus large. Le droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange, de services, effectués par les entreprises commerciales ou non commerciales, leur statut – mode de fonctionnement – (SARL, SA, SNC,…), leur relation avec des tiers (banques, assurances, consommateurs, collectivités publiques, salariés, fournisseurs…). Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son

DES DIRIGEANTS La loi confère aux dirigeants sociaux des pouvoirs. Dans les sociétés de personnes et dans les SARL où les dirigeants sociaux sont dénommés gérants la loi intervient pour donner des pouvoirs à ces derniers .Ce faisant l’Acte uniforme sur le droit des sociétés (AUSC) généralise ainsi la règle des pouvoirs légaux qui était jusque là en vigueur seulement dans les SARL. En effet l’essentiel des pouvoirs des dirigeants sociaux résultent désormais de la loi. Cette intervention