La Revocation Du Gerant De La Sarl

sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude. Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela : * délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution de la société qui devra vérifier la vraie valeur des apports. Pour les sociétés de personne

unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes. Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique, se

structures sociétaires. * Au titre des différentes sociétés, on trouve : * Les SNC = Société en nom collectif. * Les SCS = Société en Commandite Simple. * Les EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. * Les SARL = Société à Responsabilité Limitée. * Les SA = Société Anonyme. * Les SAS = Société par Action Simplifiée. * Les SCA = Société Commandite par Action. * Les SCI = Société Civile Immobilière. * Les SCP = Société Civile Professionnelle

Sociétés en commandite simple : On distingue deux types d'associés : le commanditaire apporte les fonds et la responsabilité est limitée à son apport et les commandités ont le statut d'associés en nom ( responsabilité indéfinie et solidaire et le gérant de la société) Les titre remis aux associés de sociétés de personnes sont des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'en respectant formalités cession de créance ( acceptation devant notaire ou notification par huissier)

créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle peut être considérée comme une SARL uni personnelle car elle jouit d'un statut similaire à cette dernière sauf qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. L’EURL est dirigé par un gérant qui doit être une personne physique qui est dans la plupart des cas l'associé

commerçant. Un mineur ne peut pas, du coup, être associé d'une société en nom collectif. (Mais il peut être associé d'une SARL, ou d'une SA). Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce isolés. Lorsqu'un mineur hérite d'un fonds de commerce, par exemple, il ne peut l'exploiter, mais il peut le mettre en location-gérance : il signe un contrat avec un locataire-gérant qui exploite le fonds de commerce et qui me paiera des redevances - Les incapables majeurs : ce sont des majeurs protégés

fait de leur auteur et de leur fonction. Si un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non com= 1 acte mixte *Agir à titre habituel: Forte répétition, revenu principal pour l’auteur *Exercer à titre indépendant: exclus les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP, les dirigeants des sociétés commerciales * La preuve de la qualité de commerçant: - Si la personne enregistrée= elle est de droit - Si non: la preuve peut se faire par tous les moyens, car autrement il ne peut bénéficier

et celui qui s’associe doit faire preuve de curiosité et de diligence dans la recherche de l’information. La violence enfin, peut-être physique ou morale et consiste dans la contrainte exercée sur une personne afin qu’elle s’associe. NB : pour les SARL et les SA la nullité de la société ne peut être prononcée pour vices du consentement[1]. Absence de simulation. Le consentement ne doit pas être simulé, c’est-à-dire que la volonté affichée dans le contrat de société doit correspondre à la volonté

En pratique, l’apport en nature portera sur le fond de commerce, les brevets, valeurs mobilières (actions, obligations). En pratique, l’immeuble sera écarté des risques du commerce. - apport en industrie : fait d’apporter un savoir faire (SARL et SAS), correspond à la part sociale la plus faible. 3) Le capital social Il est constitué parla somme des apports en numéraire et en nature. Le capital social est intangible, c’est-à-dire que les associés ne peuvent pas, au cours de la

commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl) (2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité