La Revocation Du Gerant De La Sarl

est constatée par les gérants. Partie II : Fonctionnement de la SCA 1- La gérance : Le gérant personne physique ou moral peut être un associé commandité ou une personne tierce mais jamais un commanditaire. Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée

Désignation/Révocation du gérant: la gérance est organisée à la convenance des associés, malgré la présence de quelques règles supplétives. Le gérant est désigné à l’unanimité si les statuts le prévoient, autrement tous les associés ont la qualité de gérant. Le gérant d’une SNC au sein d’un groupe est en général un cadre non associé de la structure mère ou de la filiale. Il peut être une personne physique, morale, étrangère, français. En revanche la désignation et la cessation de fonction du gérant doit

La très lourde responsabilité financière des associés B. Fonctionnement : 1. La gérance : Le(s) gérant(s) sont chargés de la gestion quotidienne de la société. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Tous les associés peuvent être gérant (principe d’égalité). Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants pris ou non parmi les associés, ce qui témoigne de la liberté des associés dans l’organisation de la gérance

donné de leur finalité car ils se détournent de l’intérêt social au profit d’intérêt personnel (par exemple : démission du gérant). En d’autres mots, les minoritaires ont le pouvoir de paralyser la société.et ce sont les tribunaux arbitraux qui règlent les problèmes. Les majoritaires abusif. Le pouvoir est une prérogative qui permet à son titulaire (DG /gérant/associé majoritaire) d’exprimer un intérêt au moins particulièrement distinct du sien (de la société) par émissions d’acte juridique

atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle

Modèle de statuts SARL 1 SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner

société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions (SCA) - société en commandite simple (SCS) Autres sociétés - société en participation (SP) - Groupement d'intérêt économique (GIE) La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, c’est une société commerciale. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société hybride –mixte-, c’est

limiter les inégalités entre citoyens. Celle-ci est indispensable pour encourager la créatvité et l'autonomie des individus. Elle doit permettre l'insertion sociale de chacun. Droit: 1) La signification de la société est à reponsabilité limitée: ( SARL ) a un nom évocateur dans la mesure ou la responsabilité des asociés est limitée au montant de leurs apports. 2) Les groupements d'intérêt économique ont pour objet de faciliter ou développer l'activité économique de leurs membres, d'améliorer ou

pour objet l’accomplissement d’acte de commerce par nature. 2-Par ce quel a choisi une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Société commercial par les forme et quelque soit leur objet. -SNCSociété a nombre collectif  -SARLSociété a responsabilité limité  Société par la forme -Société en commandite simple  -S A Société anonyme  Ex : une SA d’avocat objet de la société et civil et la société et commercial et exerce

capital se distingue des fonds propres. Ceux-ci comprennent le capital et les réserves. Le montant minimum du capital social des SNC et SCS n'est pas déterminé. Ce qui ne veut pas dire que ces sociétés peuvent être constituées sans capital. Pour la SARL, le montant minimum du capital social est d'un million et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5000 FCFA. Le capital social minimum de la SA est fixé à 10 millions de FCFA. Il est divisé en actions dont