La Revocation Du Gerant De La Sarl

loi du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales). Le droit des sociétés se réfère au : Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes. Code Civil, qui énonce les dispositions générales relatives à toutes les sociétés dans les articles 1832

a) SA de type classique :administrateur, conseil d’administration et <<PDG>> Contrairement aux SARL et SNC, la société anonyme se caractérise par une complexité et une lourdeur de gestion. La SA de type classique-moniste, se compose d’administrateur formant un conseil d’administration ayant à sa tête un président puis, le cas échéant, un directeur général, assisté un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Administrateur a)nomination 1)qui ? Les administrateurs(ou les membres

la preuve est libre Code civil SCI Tribunal de grande instance Preuve nécessite un écrit Par la forme Par l’objet SARL/EURL SAS/SASU SA SNC Activité de la société Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte : société commerciale De capitaux De personnes APPORTS – But Lucratif Responsabilité des associés au montant de l’apport SA/SARL/EURL/SAS/SASU Société fermée De famille Responsabilité solidaire et indéfinie SNC 2) Constitution des sociétés

assemblées sont fixées dans les statuts. - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Mais, les statuts peuvent stipuler que

personnelle des associés. Dans les sociétés de personnes (sociétés civiles, en nom collectif, en participation, soc créée de fait) il s’agit de risques illimités. En revanche, dans les autres sociétés, le risque est limité au montant des apports (SA, SARL, Société par action simplifiée). ✓ Société avec ou sans personnalité morale : les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les sociétés de fait … sont dépourvues de la personnalité morale. Les autres l’acquièrent à compter de

Plan Introduction I-Principales conditions pour la constitution de la SNC 1-Associés et capacité 2-Les apports et le capital social 3- Formalités de constitution II-Organisation de la SNC 1-Pouvoirs et responsabilités du gérant 2-Pouvoirs et responsabilités des associés 3-Contrôle de la part du commissaire aux comptes III-Dissolution de la SNC 1- Le décès d’un associé 2- Liquidation judiciaire Conclusion Bibliographie Introduction La société

investissements et premières dépenses (capital social). Section 2) Caractéristiques des différentes formes juridiques des entreprises au Maroc : • Quel est le nombre d'associés requis ? SNC La Société À Responsabilité Limitée nécessite entre 1 et 50 associés SARL La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. SCS La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et d’associés

important capital financier pour la gestion. B) Les sociétés commerciales 1. Les sociétés de personnes 1. SNC 2. SCS 2. Les sociétés de capitaux 1. SA+SAS+SASU 2. SCA 3. Les sociétés hybrides 1. SARL 2. EURL Thème 2 : Les règles communes à toutes les sociétés I. La constitution de la société a. Les formalités constitutives i. La réunion des apports En 1966, la loi prévoit le droit des sociétés.

pour laquelle ils ont été effectués. Les deux grandes catégories d’actes de commerce par la forme sont :  Les sociétés commerciales (la personne morale) : la loi a décidé que certaines sociétés seront commerciales quelque soit leur objet, SARL+SA+SAS = 99% des sociétés commerciales.  Les effets de commerce : elles englobent :  Les lettres de change : un Ecrit rédigé sous forme de lettre par une personne, appelée le tireur, qui donne l’ordre à une autre personne, appelée le tiré, de

commerciales : sont régis par le livre II du code de commerce (Art L210-1 a L 252-13) ces articles résultent de la loi du 24 juillet 1966. * SA (Société Anonyme) * SAS (Société par Action Simplifiée) * SNC (Société en Nom Collectif) * SARL ( Société à Responsabilité limité) la plus répandue. * et EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) * … Nous traiterons exclusivement les caractéristiques communes des sociétés commerciales. I/ LES FORMALITES NECESSAIRES