La Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

plus près des territoires : l'arrondissement (p.11) Chapitre 2 : Le sous-préfet : un interlocuteur privilégié au carrefour de l'information (p.25) PARTIE II : UNE FONCTION RENOUVELÉE : LE CADRE DES RÉFORMES Chapitre 1 : Le médiateur d'action publique (p. 41) Chapitre 2 : Sous-préfet, la vocation du territoire (p. 54) Chapitre 3 : Les enjeux d'une réforme administrative (p. 66) CONCLUSION INTRODUCTION « Il n'y a pas de fonctionnaire à la fois plus connu et méconnu que le sous-préfet

alors certains buts spécifiques, c’est-à-dire certains intérêts particuliers que les autorités de police ont la charge de protéger par des mesures et des procédures susceptibles de déroger au droit commun de la police. Sous réserves des précisions qu’on apportera plus bas, l’ordre public général se caractérise traditionnellement par la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La police générale, qui doit veiller au respect de l’ordre public ainsi définie, est exercée par l’Etat et par

conduit à une dualité de régimes applicables en fonction de la date d’engagement de la procédure. Cette situation avait posé en 1975 d’épineux problèmes. La transition devrait être plus facile à gérer avec la nouvelle réforme qui n’opère pas une rupture aussi brutale avec l’ancien système. Seul sera étudié ici le nouveau régime du divorce, même si des mises en perspective pourront être faites sur tel ou tel point particulier. Evolution Cette forme de divorce n’a pas subi d’importantes modifications

terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a été interventionniste, donc on ne peut pas laisser l’Etat sans règle, pour préciser ses obligations

bonne illustration. Ces règles et prérogatives trouvent leur fondement dans le caractère d’intérêt général et de service public des missions assurées par les personnes publiques par l’intermédiaire de tels contrats. Se pose néanmoins la question de savoir si elles sont par nature et par principe réservées aux seules personnes publiques, ou bien si un cocontractant privé peut également bénéficier de certaines d’entre elles, et notamment de la possibilité de procéder à la résiliation d’un contrat. Julie

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles

n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

MORABITO, histoire constitutionnelle de la France 1789, 1958, 10eme édition. D. CHAGNOLLAUD, histoire constitutionnelle et politique de la France, chez Dalloz. A. BOUCAUD, MAÎTRE, histoire des institutions publiques. A. BADOT, DELAIGUE, dictionnaire du histoire du droit et des institution publiques. Uniquement à propos de la France. Début fin ancien régime, fin chute du Napoléon. Mettre en avant la genèse des institutions contemporaine, en voyant dans quelles conditions lʼEtat contemporain est contenu

DROITS, ETC. ON A RAPIDEMENT CONSIDÉRÉ QUE L’ETAT DEVAIT INFLIGER UNE PEINE ÉQUIVALENTE AU DÉLINQUANT. L’ANCIEN DROIT N’AVAIT PAS DE VISION D’ÉDUCATION DU DÉLINQUANT CAR IL PRÉFÉRAIT SON INTIMIDATION OU SA NEUTRALISATION. LE DROIT CANONIQUE MARQUE UNE RUPTURE AVEC L’ANCIEN DROIT, QUI, À LA MÊME ÉPOQUE PRÉCONISE DES SANCTIONS TRÈS LOURDES, IMPLIQUANT LA SOUFFRANCE DU DÉLINQUANT. L’ÉGLISE ESTIME QUE L’ON DOIT LAISSER LA POSSIBILITÉ AU CRIMINEL DE SE RACHETER. C’EST LE CARACTÈRE DIT RÉTRIBUTIF : LE DÉLINQUANT